FR

7.4.2 Entreprises étrangères qui effectuent des livraisons sur le territoire suisse

Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation

En vigueur · État du 1 janvier 2022

AFC · Info TVA 06 · ch. 7.4.2 · Français

Subdivisions

  1. 7.4.2.1 Un seul perfectionneur ou finisseur sis sur le territoire suisse
  2. 7.4.2.2 Plusieurs finisseurs sis sur le territoire suisse
  3. 7.4.2.3 Mandat de perfectionnement donné par l’acquéreur final à l’étranger