1.7 Chiffres 3 et 7 du certificat de salaire: prestations non périodiques et autres prestations

Les prestations que l’employé reçoit sporadiquement (par ex. cadeaux d’ancienneté) doivent être indiquées au chiffre 3 du certificat de salaire. La qualification au sens de la TVA doit être effectuée pour chaque prestation. Les dépenses en lien avec ces prestations salariales accessoires donnent droit à la déduction de l’impôt préalable dans le cadre des art. 28 ss LTVA. Le versement de montants en espèces (par ex. paiement de primes de Noël ou de bonus) ne constitue pas une prestation imposable au sens de la TVA.

Les mêmes conséquences sur le plan de la TVA s’appliquent aux autres prestations qui doivent être déclarées au chiffre 7 du certificat de salaire.