1.8 Prestations salariales accessoires ne devant pas être déclarées dans le certificat de salaire

Pour des raisons pratiques, les prestations énumérées au chiffre marginal 72 du Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (→ site Internet de l’AFC) ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire. Elles ne constituent donc pas des prestations fournies à titre onéreux et ne sont pas imposables. Les dépenses liées à ces prestations salariales accessoires donnent droit à la déduction de l’impôt préalable dans le cadre des art. 28 ss LTVA.