1.4 Chiffre 2.1 du certificat de salaire : pension, logement
Info TVA 08 · Parts privées
En vigueur · État du 16 mars 2026
AFC · Info TVA 08 · ch. 1.4 · Français
Sur le certificat de salaire, il faut indiquer la valeur de l’avantage dont jouit l’employé en raison du fait que son employeur lui fournit les repas (pension) et/ou le logement gratuitement. Les forfaits correspondants se trouvent dans les notices N2/2007 ou NL1/2007 (pour les employés d’entreprises agricoles et forestières). Ces notices sont disponibles sur le site internet de l’AFC.
La remise à titre gratuit de repas constitue une prestation fournie à titre onéreux et est imposable au taux déterminant. Si l’employeur exige du personnel une contre-prestation pour la remise des repas (par ex. également par déduction sur le salaire), il doit la déclarer comme chiffre d’affaires imposable. Si en plus, un montant doit être déclaré au chiffre 2.1 du certificat de salaire, la TVA au taux déterminant est également due sur ce montant.
La remise à titre gratuit de boissons et d’en-cas par l’employeur n’entraîne aucune déclaration sur le certificat de salaire et est donc réputée fournie à titre gratuit. La déduction de l’impôt préalable est admissible dans le cadre des art. 28 ss LTVA.
Si l’employeur met gratuitement un logement à la disposition du personnel (par ex. une chambre pour le personnel), on est en présence d’une prestation fournie à titre onéreux. Il s’agit d’une location à des fins d’habitation exclue du champ de l’impôt, sans possibilité d’opter pour l’imposition volontaire (art. 22, al. 2, let. b, LTVA). Si les logements pour le personnel se trouvent dans un immeuble pour lequel le droit à la déduction de l’impôt préalable existe en principe (par ex. dans un hôtel), il y a lieu, en raison de la double affectation de l’immeuble, de procéder à une correction de la déduction de l’impôt préalable. Les dépenses qui peuvent être attribuées directement à la location du logement pour le personnel ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.
Si un appartement est mis à la disposition de l’employé, le montant correspondant doit être indiqué au chiffre 2.3 du certificat de salaire.
[Illustration : dans l’original] | Des informations sur la vente de denrées alimentaires aux automates, sur la remise de repas dans des cantines par un tiers mandaté, sur la remise de repas au personnel dans les établissements du secteur de la restauration et sur les logements pour le personnel figurent dans l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration. |
[Illustration : dans l’original] | Des informations sur la location de constructions mobilières (notamment conteneurs d’habitation) figurent dans l’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles. |
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