1.5 Chiffre 2.2 du certificat de salaire : part privée voiture de service

On est en présence d’une prestation fournie à titre onéreux (location de véhicule) au personnel lorsque l’employeur met à la disposition de son personnel un véhicule de service pouvant également être utilisé à titre privé (en plus de l’utilisation pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ; → ch. 1.2). La prestation est imposable au taux normal, dans la mesure où il est établi que le véhicule n’est pas utilisé à titre privé de manière prépondérante à l’étranger (art. 23, al. 2, ch. 2, LTVA). Il en va de même pour les pools de véhicules.

La part privée, c’est-à-dire la base de calcul de l’impôt, peut être déterminée, pour autant qu’il en découle un résultat approprié, soit de manière effective (→ ch. 1.5.1), soit de manière forfaitaire (→ ch. 1.5.2), soit selon la méthode des coûts complets (→ ch. 1.5.3). En règle générale, un employé n’a pas besoin de plus d’un véhicule pour exercer son activité professionnelle. C’est pourquoi l’AFC considère que la détermination forfaitaire ou effective conduit à un résultat approprié pour un seul véhicule par employé. En revanche, s’il dispose de plus d’un véhicule, il est présumé qu’il utilise les véhicules supplémentaires exclusivement à titre privé ; dans ce cas, la base de calcul doit être déterminée selon la méthode des coûts complets.

Dans le cas de véhicules vétérans (avec lesquels seuls des trajets privés sont autorisés, conformément aux prescriptions des autorités), l’AFC considère que l’employeur les met à la disposition du personnel exclusivement à des fins privées. La contre-prestation de la location doit être déterminée par approximation selon la méthode des coûts complets (→ ch. 1.5.3).

Dans les cas où l’utilisation privée d’un véhicule de service est considérablement restreinte (par ex. par des équipements fixés solidement à demeure pour le transport d’outils à l’intérieur du véhicule), aucune part privée ne doit être déclarée.

Les montants de l’impôt préalable peuvent être déduits dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable).

Subdivisions

1. 1.5.1 Calcul effectif de la part privée
2. 1.5.2 Détermination forfaitaire de la part privée
3. 1.5.3 Calcul par approximation de la contre-prestation de la location selon la méthode des coûts complets
4. 1.5.4 Véhicules en leasing
5. 1.5.5 Participation de l’employé aux coûts d’acquisition d’un véhicule de service
6. 1.5.6 L’entreprise assume uniquement les coûts d’exploitation du véhicule privé