1.2 Case F du certificat de salaire: transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail

La case F Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail doit être cochée dans le certificat de salaire lorsque l’employé n’encourt aucun frais pour se rendre au travail grâce à des prestations fournies par l’employeur.

Sont par exemple considérées comme un transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail :

• la mise à disposition d’un abonnement général (AG) utilisé à titre professionnel. Le fait que l’employé utilise à l’occasion l’abonnement à titre privé n’a pas d’incidence sur le plan de la TVA. En cas de remise d’un abonnement général à un employé sans nécessité professionnelle, cet abonnement général doit être déclaré au prix d’achat au chiffre 2.3 du certificat de salaire. La prestation est imposable au taux normal (→ ch. 1.6). Les participations aux coûts reçues de l’employé pour la mise à disposition de tels abonnements doivent également être déclarées comme chiffre d’affaires imposable ;

• l’utilisation d’un véhicule de service mis à disposition par l’employeur pour permettre à l’employé de se rendre au travail. Si l’employé paye au moins 0,75 franc ou au moins le prix coûtant par kilomètre pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ce transport vaut prestation fournie à titre onéreux. Sur le plan de la TVA, l’utilisation de véhicules de service pour se rendre au travail est considérée comme entrepreneuriale et n’a aucune incidence fiscale. En revanche, si l’employé utilise le véhicule également pour des trajets privés, les règles du ch. 1.5 s’appliquent.

Adaptation d’ordre rédactionnel au guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes, version applicable dès le 01.01.2026 (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).