1.1 Généralités

Font partie du personnel au sens de l’art. 47 OTVA les personnes qui reçoivent ou devraient recevoir un certificat de salaire ou une attestation de rentes. Cela inclut également les membres des conseils d’administration et des conseils de fondation, les anciens employés et les retraités.

Les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur le montant qui est également déterminant pour les impôts directs (art. 47, al. 2, OTVA). Le montant déclaré dans le certificat de salaire s’entend TVA incluse. Des forfaits pour déterminer les éléments du salaire peuvent également être utilisés pour la TVA, pour autant que ceux-ci soient autorisés pour les impôts directs et qu’ils puissent aussi servir au calcul de la TVA (art. 47, al. 4, OTVA). Si les prestations sont facturées à l’employé ou sont éteintes par une retenue sur le salaire correspondant au moins à la valeur marchande, une déclaration du montant dans le certificat de salaire n’est pas nécessaire.

Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit et l’existence d’un motif entrepreneurial pour les dépenses correspondantes est présumée (art. 47, al. 3, OTVA).

En ce qui concerne les prestations à indiquer sur le certificat de salaire, l’AFC s’appuie sur le Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes. Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’AFC.

Les impôts préalables grevant les investissements et les dépenses qui entrent dans le cadre des parts privées imposables peuvent être déduits, en tenant compte d’une éventuelle double affectation (art. 28 LTVA en relation avec l’art. 30 LTVA).

Les dispositions relatives aux prestations fournies au personnel sont également applicables aux expatriés.

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 17.09.2022 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).