1.1 Bases légales
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 1.1 · Français
La méthode des TDFN se base sur les art. 37, al. 1 à 4, et 35, al. 1, LTVA ainsi que sur les art. 77 à 96, 107, 123, 127, 166d et 166e OTVA.