1.2 Généralités
Info TVA 12 · Taux de la dette fiscale nette
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 12 · ch. 1.2 · Français
Les TDFN sont des taux spécifiques à certaines branches qui tiennent compte de façon forfaitaire de l’ensemble de l’impôt préalable contenu dans les acquisitions de biens, de prestations de services, de moyens d’exploitation et de biens d’investissement, ainsi que dans les frais généraux. À long terme, la dette fiscale nette ne s’écarte par conséquent généralement pas, ou alors seulement légèrement, de celle obtenue par l’application de la méthode effective (calcul de la TVA en fonction du chiffre d’affaires et déduction de l’impôt préalable). En revanche, aucun TDFN individuel par entreprise n’est prévu.
[Illustration : dans l’original] | L’application de la méthode des TDFN permet de simplifier de façon significative les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA. Le calcul de l’impôt préalable est supprimé et la TVA est décomptée semestriellement au lieu de trimestriellement. Sur demande, l’AFC peut autoriser l’établissement d’un décompte annuel selon l’art. 35a LTVA. |
Dans le décompte TVA, les TDFN sont utilisés comme des multiplicateurs, c’est-à-dire que les chiffres d’affaires, TVA incluse, sont déclarés et multipliés par les TDFN pour obtenir le montant de TVA dû.
Cependant, les factures adressées aux clients ne doivent pas faire mention des TDFN accordés par l’AFC, mais des taux légaux applicables, à savoir le taux normal, le taux réduit ou le taux spécial (→ ch. 12).
Exemple
L’architecte Nadine Meyer s’est vue accorder le TDFN de 6,2 %. Durant le premier semestre de son adhésion, elle a encaissé un montant de 216 200 francs, TVA de 8,1 % incluse. Elle déclare dans son décompte semestriel ce chiffre d’affaires de 216 200 francs et le multiplie par le TDFN de 6,2 %. Elle obtient ainsi un montant de TVA dû de 13 404,40 francs. Aucun autre calcul n’est requis. La détermination de l’impôt préalable n’est pas nécessaire.
Première définition de la pratique à la suite d’une modification des dispositions relatives à la TVA (art. 35 et 35a, LTVA, art 76a à 76b, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).