14.2 Remboursement de l’impôt sur les importations ; biens en retour

• Au cas où des biens sont retournés tels quels à l’expéditeur sur le territoire suisse (refus d’acceptation par le destinataire étranger, annulation de la livraison pour cause de défauts de la marchandise constatés à l’emploi, lors du déballage, etc.), l’OFDF rembourse sur demande l’impôt sur les importations prélevé lors de la réimportation.
  Les demandes de remboursement de l’impôt sur les importations prélevé lors de la réimportation de biens doivent être adressées à l’OFDF (au niveau régional / Direction d’arrondissement des douanes) dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle cet impôt a été prélevé. La région dans laquelle la réimportation a eu lieu est déterminante. Il convient de préciser dans la demande que l’impôt sur les importations prélevé sur les biens en retour importés ne peut pas être comptabilisé en tant qu’impôt préalable dans le décompte périodique destiné à l’AFC. Par ailleurs, il faut déclarer si le bien a été exporté en raison d’un contrat de vente ou de commission et s’il a été fabriqué par l’assujetti avant l’exportation ou acquis par un tiers en Suisse ou à l’étranger. L’assujetti doit en outre indiquer un compte PCD, un compte postal ou un compte bancaire sur lequel l’impôt sur les importations à rembourser peut lui être versé. La décision de taxation TVA, la décision de taxation à l’exportation et les autres documents commerciaux établis en relation avec l’exportation et la réimportation (factures, bons de livraison, etc.) doivent être joints aux demandes.

• Si l’assujetti réexporte des biens qu’il avait auparavant importés en raison d’un refus d’acceptation ou de l’annulation de la livraison, l’OFDF rembourse, sur demande, l’impôt sur les importations à condition que le bien soit exporté dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été prélevé et que le remboursement soit demandé dans le cadre de la procédure de déclaration à l’exportation. Les demandes ultérieures peuvent être prises en compte si elles sont soumises dans un délai de 60 jours à compter de la date d’établissement de la décision de taxation à l’exportation. Les demandes doivent être déposées auprès du bureau de douane où a eu lieu la taxation à l’exportation.
  
  Dans sa demande de remboursement, l’assujetti doit indiquer le motif de la réexportation des biens. Il doit également préciser qu’il établit ses décomptes pour l’AFC selon la méthode des TDFN. Si seule une partie des biens importés est réexportée, il faut préciser les biens concernés pour chaque décision de taxation et facture de fournisseur. De plus, il convient de mentionner à qui le remboursement de l’impôt sur les importations peut être transféré et sur quel compte. Doivent être joints aux demandes :

  • la décision de taxation TVA («DTe à l'importation») ;

  • les factures, les bons de livraison, les documents de fret, etc. qui ont été établis en relation avec les biens importés et réexportés ;

  • pour les biens utilisés en Suisse : la correspondance (courriels, etc.) avec le fournisseur étranger qui indique clairement que la livraison ayant conduit à l’importation (p. ex. vente) est annulée ;

  • les justificatifs de paiement et de rétribution (bonifications) ;

  • pour les demandes soumises ultérieurement : la décision de taxation à l’exportation.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (abrogations dans l’art. 90 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).