14.1 Rectification de l’impôt sur les importations

Si, lors de la taxation des biens à l’importation, un montant de TVA trop élevé a été perçu au titre d’impôt sur les importations en raison :

• de l’application d’un taux d’impôt erroné,

• d’une base de calcul fausse, ou

• d’une diminution ultérieure de la contre-prestation,

une rectification peut être demandée à l’OFDF. Lorsque le montant trop élevé résulte d’une déclaration en douane erronée, l’OFDF perçoit un émolument pour le remboursement. Le droit au remboursement se prescrit par 5 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt sur les importations a été prélevé.

Il est préférable de déposer la demande de rectification de la taxation auprès du même bureau de douane que pour la déclaration (idéalement, par l’auteur de cette dernière). Dans la requête, il faut préciser que l’assujetti établit ses décomptes avec l’AFC selon la méthode des TDFN. Il faut indiquer en outre un compte PCD, un compte postal ou un compte bancaire sur lequel l’impôt sur les importations prélevé en trop peut être remboursé. Il faut joindre à une telle demande la décision de taxation TVA et une copie du justificatif de la valeur.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).