3.3 Retrait rétroactif de l’autorisation

Dans le cas où des assujettis obtiendraient l’autorisation d’appliquer la méthode des TDFN suite à de fausses déclarations, l’AFC peut, dans le cadre du délai de prescription prévu à l’art. 42 LTVA ou avant l’entrée en force de la créance fiscale selon l’art. 43 LTVA, retirer rétroactivement l’autorisation avec effet au moment de l’octroi de cette méthode de décompte (art. 80 OTVA).