2.1.1 Principe

Les prestations de services sont soumises à l’impôt sur les acquisitions si elles remplissent les conditions suivantes de manière cumulative:

• elles obéissent au principe du lieu du destinataire (→ ch. 2.1.2);

• elles sont réputées fournies sur le territoire suisse (→ ch. 2.1.3);

• elles ne sont ni exclues du champ de l’impôt ni exonérées de l’impôt
  (→ ch. 2.1.4);

• elles sont fournies par une entreprise qui a son siège à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA (→ ch. 2.1.5);

• il ne s’agit pas de prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt ([Illustration : dans l’original] ch. 2.1.6).