2.1.3 Prestations de services fournies sur le territoire suisse conformément au principe du lieu du destinataire

Les prestations de services obéissant au principe du lieu du destinataire sont considérées comme fournies sur le territoire suisse si le destinataire des prestations de services:

• a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie sur le territoire suisse, ou

• a son domicile sur le territoire suisse ou si le lieu où il séjourne habituellement se trouve sur le territoire suisse.

On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité d’une entreprise (art. 5 OTVA).