2.1.5 Prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA

Le destinataire de la prestation ne doit acquitter l’impôt sur les acquisitions que si la prestation concernée (prestation de services ou livraison de biens immobiliers) est fournie par une entreprise qui a son siège à l’étranger (relèvent de cette catégorie aussi bien les entreprises qui, au sens du droit commercial, ont leur siège à l’étranger que les établissements stables situés à l’étranger d’entreprises qui ont leur siège sur le territoire suisse) et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA.

En revanche, si une entreprise qui a son siège à l’étranger est inscrite au registre des assujettis à la TVA au moment de la fourniture des prestations sur le territoire suisse, ces dernières ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions chez leur destinataire. En pareil cas, l’entreprise qui a son siège à l’étranger dispose d’un n^o TVA et doit établir elle-même le décompte de la TVA. Le registre IDE (www.uid.admin.ch) permet de voir si le prestataire est inscrit au registre des assujettis à la TVA.