Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 296/320
Comme thème principal- 5P.458/200321.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
- U 274/0221.01.2004rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
- 1A.289/200320.01.2004Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
- 1P.261/200220.01.2004Recours de droit public · Prévention · Expert impartial
- 2A.413/200319.01.2004Notion de décision · Acte matériel · Ordonnance administrative
- 5P.348/200319.01.2004Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.457/200319.01.2004Assistance judiciaire · arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale
- 2A.627/200316.01.2004Expulsion · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 6P.109/200316.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.649/200315.01.2004Droit d'être entendu · consultation du dossier · Liberté personnelle
- 1P.698/200314.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Partie plaignante
- 1P.700/200314.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Partie plaignante
- 2P.251/200314.01.2004Recours de droit public · Aide en cas de détresse · Subsidiarité de l'aide sociale
- 2A.584/200308.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 4P.251/200307.01.2004Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Examen de l'arbitraire
- 2A.436/200306.01.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Maintien abusif du mariage
- 6P.116/200303.01.2004Présomption d'innocence · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- U 260/0324.12.2003Assistance judiciaire · Devoir de compléter un recours informe · Refus d'entrer en matière
- 5P.220/200323.12.2003Assistance judiciaire · Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir
- 5P.376/200323.12.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 5P.86/200318.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce
- I 482/0316.12.2003Rente d'invalidité · Détermination du statut actif/inactif · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité
- 1P.189/200315.12.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- 2P.299/200315.12.2003Recours de droit public · Révision · Interdiction de l'arbitraire
- K 66/0315.12.2003Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours de droit administratif
- 2P.317/200313.12.2003Décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Permis d'acquisition d'armes
- 2P.142/200209.12.2003Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2A.479/200308.12.2003Assistance judiciaire · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
- 1P.552/200305.12.2003Présomption d'innocence · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- 1P.690/200305.12.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
- 6S.406/200305.12.2003Dol éventuel · Repentir sincère · Concours rétrospectif
- 4P.212/200304.12.2003Protection juridique équivalente · Accès au juge · Proportionnalité
- 4P.214/200304.12.2003Droit d'accès à un tribunal · Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens
- 5C.218/200304.12.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale et faiblesse d'esprit · Proportionnalité
- I 506/0303.12.2003Rente d'invalidité · Méthode mixte · Trouble somatoforme douloureux
- 2P.240/200302.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 2P.304/200302.12.2003Droit à l'aide en situation de détresse · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- I 485/0302.12.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
- 4P.186/200301.12.2003Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Droit d'être entendu
- 5P.382/200328.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- P 33/0327.11.2003Prestations complémentaires · Rente viagère avec restitution · Protection de la bonne foi
- 2A.347/200324.11.2003Interdiction de pénétrer dans un secteur ou d'en sortir · Recours de droit administratif · Sécurité et ordre publics
- 5P.314/200324.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Répartition des dépens · Recours de droit public
- 6P.123/200321.11.2003Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Harcèlement sexuel
- 2A.299/200318.11.2003Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
- 5C.198/200317.11.2003Assurance de incapacité de gain · Fardeau de la preuve · Erreur manifeste
- 5P.361/200317.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5C.113/200313.11.2003Appel · Fardeau de la preuve · Obligation de déclarer le risque
- 6S.339/200312.11.2003Pourvoi en nullité · Ordonnance de classement · Droit de l'aide aux victimes
- 2A.292/200311.11.2003Droit des étrangers · Abus de droit · Assistance judiciaire