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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 295/320

Comme thème principal
  1. 1P.722/200317.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  2. I 700/0317.03.2004Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  3. 1P.26/200415.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  4. 2A.118/200408.03.2004Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  5. 1P.685/200304.03.2004Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  6. 2A.116/200403.03.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Indigence
  7. 6S.247/200203.03.2004Peine complémentaire en cas de concours rétrospectif · Responsabilité restreinte · fixation de la peine
  8. 1P.699/200302.03.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  9. 1E.4/200401.03.2004Droit d'être entendu · Curatelle · Plainte administrative
  10. 1P.75/200401.03.2004Détention de sûreté · Demande de mise en liberté · Liberté personnelle
  11. C 106/0227.02.2004Droit à une audience publique · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  12. I 601/0327.02.2004Invalidité · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  13. P 64/0327.02.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné · Restitution de prestations indûment perçues
  14. 2P.48/200426.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Aide sociale
  15. 5P.58/200426.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  16. 1P.422/200324.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  17. 1P.727/200324.02.2004Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  18. I 249/0320.02.2004assurance-invalidité · Expertise · Assistance judiciaire
  19. 2A.533/200318.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  20. 5C.24/200417.02.2004Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital · Appel
  21. 6A.88/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  22. U 71/0317.02.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  23. 7B.16/200416.02.2004Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Notification des prononcés
  24. 2A.77/200413.02.2004Comportement processuel querulent · Abus de droit · Responsabilité de l'État
  25. 5A.1/200413.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  26. 1P.32/200412.02.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  27. 2A.518/200310.02.2004Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Incapacité de discernement
  28. B 87/0010.02.2004Prescription · enrichissement illégitime · Versement en espèces de la prestation de sortie
  29. 2P.20/200409.02.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  30. 5P.16/200409.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  31. 7B.269/200309.02.2004Avance de frais dans la poursuite · Assistance judiciaire · Recours en matière de poursuite pour dettes
  32. H 276/0306.02.2004Droit d'être entendu · Caractère manifestement mal fondé du recours · Assistance judiciaire
  33. U 167/0305.02.2004Assurance-accidents · Assistance judiciaire · objet du litige
  34. 2A.57/200404.02.2004Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Expulsion
  35. 6S.185/200304.02.2004Délai de dépôt de la plainte pénale · Unité sur le plan de la prescription · Lésions corporelles simples
  36. U 206/0304.02.2004Causalité naturelle · Causalité adéquate · Causalité de l'accident
  37. I 399/0303.02.2004Assistance judiciaire · assurance-invalidité · Capacité de travail
  38. 1A.1/200402.02.2004Extradition · Preuve d'alibi · Droit d'être entendu
  39. 2A.439/200302.02.2004Exonération de la redevance de radio et télévision · Remboursement de redevances payées à tort · Intérêts moratoires
  40. U 183/0330.01.2004rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Arrondissement du degré d'invalidité · Assistance judiciaire
  41. 1P.499/200329.01.2004arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  42. 2P.315/200329.01.2004Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · police des étrangers
  43. 1P.629/200328.01.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.243/200328.01.2004Modification du jugement de divorce · Rente compensatoire · Assistance judiciaire
  45. H 307/0228.01.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  46. I 283/0228.01.2004Invalidité · Atteinte à la santé mentale · Droit à la rente
  47. 5P.438/200327.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  48. C 100/0326.01.2004Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit procédural intertemporel
  49. 1A.287/200323.01.2004Extradition · Détention en vue d'extradition · Libération conditionnelle
  50. 4P.261/200322.01.2004Assistance judiciaire · Intérêt actuel et pratique · Recours pour déni de justice