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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 290/320

Comme thème principal
  1. I 42/0313.12.2004assurance-invalidité · Méthode mixte · Limitation dans le ménage
  2. 5P.368/200410.12.2004Recours de droit public · Protection de l'union conjugale · Entretien
  3. 5P.442/200410.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public
  4. 1P.439/200409.12.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  5. 2A.682/200408.12.2004Détention en vue du renvoi · Obligation de motivation du juge de la détention · Proportionnalité de la détention
  6. 1A.262/200407.12.2004Extradition · État de santé et extradition · Vie familiale
  7. 5A.24/200402.12.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de naturalisation
  8. K 139/0302.12.2004Suspension de la prise en charge des prestations · Acte de défaut de biens · Procédure de mainlevée
  9. 2A.680/200401.12.2004Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  10. 5P.352/200401.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  11. 6S.379/200301.12.2004Principe de spécialité · Contrainte sexuelle · Violence structurelle
  12. P 47/0401.12.2004Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif
  13. 1P.644/200429.11.2004Grâce · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  14. 2A.505/200426.11.2004Assistance judiciaire · Droit à une autorisation de séjour · Époux
  15. 6P.133/200425.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6P.134/200425.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit à un procès équitable
  17. 5P.369/200424.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  18. 1P.607/200422.11.2004Recours de droit public · Délai de recours · Droit à la défense
  19. 5C.195/200422.11.2004Assistance judiciaire · Droit à la preuve · Contribution d'entretien après divorce
  20. 5P.344/200422.11.2004Recours de droit public · Contribution d'entretien après divorce · Assistance judiciaire
  21. 2A.344/200419.11.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  22. 5C.216/200419.11.2004Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · Juridiction gracieuse
  23. 2P.229/200418.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  24. 6S.383/200418.11.2004Appropriation illégitime · Utilisation abusive d'une installation de traitement de données · fixation de la peine
  25. 2A.199/200415.11.2004Recours de droit administratif · Obligation de payer les droits de douane · Obligation de verser le supplément
  26. 2A.220/200415.11.2004Obligation de payer les droits de douane · Obligation de paiement subséquente en droit pénal administratif · Conducteur de la marchandise
  27. 2A.635/200415.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision d'irrecevabilité
  28. 5P.251/200415.11.2004Droit d'être entendu · Procédure de révision · Appel
  29. 1P.612/200411.11.2004Recours de droit public · Détention provisoire · Risque de collusion
  30. 1P.193/200408.11.2004Consultation du dossier en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  31. 5P.346/200408.11.2004Assistance judiciaire et défense d'office · Maxime d'office · Recours de droit public
  32. 1P.784/200305.11.2004Droit de confrontation · Procès équitable · Preuve par ouï-dire
  33. 5P.169/200404.11.2004Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  34. 6S.288/200404.11.2004Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  35. I 102/0404.11.2004Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire · Capacité de travail
  36. 5P.269/200403.11.2004Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  37. 1P.573/200402.11.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  38. 5P.343/200402.11.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2A.613/200401.11.2004Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire
  40. 5P.377/200401.11.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · hypothèque
  41. 6P.143/200401.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Exigence de motivation du recours de droit public
  42. 6P.106/200429.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Reformatio in pejus
  43. P 36/0429.10.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de loyer · Frais accessoires en droit du bail
  44. 2A.607/200425.10.2004Recours de droit administratif · Mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  45. 6P.58/200425.10.2004Pourvoi en nullité · Meurtre · Tentative
  46. 1P.339/200422.10.2004Récusation · Assistance judiciaire · Forclusion du droit de récusation
  47. 2A.561/200421.10.2004Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel
  48. 4C.264/200420.10.2004Interprétation du contrat · Condition · Fardeau de la preuve
  49. 1P.412/200418.10.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Récusation de magistrats
  50. 1P.414/200418.10.2004Récusation d'un juge (récusation collective) · Qualité de lésé · Assistance judiciaire