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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 302/320

Comme thème principal
  1. 2A.472/200228.01.2003Recours de droit administratif · Décision partielle · Reconsidération
  2. 2A.331/200224.01.2003Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  3. 4P.197/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  4. 1P.568/200220.01.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Récusation et partialité
  5. 6S.436/200220.01.2003Pourvoi en nullité · Grief d'arbitraire · fixation de la peine
  6. 5P.426/200217.01.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1P.9/200316.01.2003Assistance judiciaire · Récusation · Abus de droit
  8. 2A.468/200216.01.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
  9. I 634/0115.01.2003Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
  10. 1P.550/200214.01.2003Assistance judiciaire · Défense d'office · Nature cassatoire du recours de droit public
  11. 7B.231/200214.01.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Compte final et plan de répartition dans la faillite · Autorité de la chose jugée de l'état des collocations
  12. 2A.3/200313.01.2003Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  13. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1A.245/200206.01.2003Assistance judiciaire · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  15. 1P.628/200206.01.2003Non-entrée en matière pour défaut de motifs de révision · Genève · Cour d'assises
  16. U 243/0230.12.2002Assurance-accidents · Lien de causalité · Assistance judiciaire
  17. K 38/0124.12.2002Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Domicile
  18. B 52/0220.12.2002Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  19. 5C.158/200219.12.2002Appel · Ordre public · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. U 412/9919.12.2002Notion d'accident · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  21. I 232/0217.12.2002Méthode de comparaison des revenus · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  22. 1A.166/200216.12.2002Recours de droit administratif · aide aux victimes · Assistance judiciaire
  23. 5P.365/200213.12.2002indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  24. 4P.237/200212.12.2002arbitraire · Chances de succès · Assistance judiciaire
  25. 2A.593/200211.12.2002expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
  26. U 179/0210.12.2002Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  27. 5P.321/200209.12.2002Droit d'être entendu · arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  28. 5P.401/200209.12.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  29. I 699/0103.12.2002Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales
  30. U 167/0203.12.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  31. I 121/0229.11.2002Invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  32. I 339/0129.11.2002Reconsidération d'une décision administrative · Révision de procédure · Infirmité congénitale
  33. U 406/0128.11.2002Invalidité · Coordination du degré d'invalidité · Assurance-accidents
  34. I 491/0126.11.2002Degré d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · comparaison des revenus
  35. 1P.449/200225.11.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure en cas d'acquittement
  36. ATF 129 I 6521.11.2002Art. 9 Cst. ; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale et que les parties n'ont
  37. 7B.185/200220.11.2002Plainte en matière de poursuite · Acte de défaut de biens · Assistance judiciaire
  38. C 9/0219.11.2002Gain assuré · Abus concernant les conventions salariales · Salaire déterminant
  39. 1P.551/200218.11.2002Récusation · Assistance judiciaire · Pornographie
  40. 1P.553/200218.11.2002Assistance judiciaire · Défense d'office · Égalité des armes
  41. 2A.540/200213.11.2002Droit des étrangers · Abus de droit · Droit d'être entendu
  42. 4P.195/200213.11.2002Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4P.191/200208.11.2002Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  44. 1P.389/200207.11.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  45. 2P.81/200207.11.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · débats publics
  46. 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1P.411/200206.11.2002Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Procédure pénale
  48. 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
  49. 1P.564/200206.11.2002Assistance judiciaire · Genève · 13'200 fr. par an
  50. 5P.307/200205.11.2002Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Intérêt supérieur de l'enfant