Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 303/320
Comme thème principal- 4P.134/200230.10.2002Recours de droit public · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- I 622/0130.10.2002Caractère manifestement infondé · Compétence du juge unique · Droit à un tribunal établi par la loi
- H 449/0029.10.2002Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · rentier AVS et bénéficiaire de prestations complémentaires
- 1P.342/200228.10.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 2A.510/200225.10.2002Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Exécution du renvoi
- B 18/0224.10.2002Sûretés pour les dépens · indemnité de dépens · Prévoyance professionnelle
- I 57/0224.10.2002Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire · Déni de justice
- 2A.502/200223.10.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
- 1P.351/200222.10.2002Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Droit d'être entendu
- U 351/0122.10.2002Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux · Coup du lapin
- 1P.489/200221.10.2002Recours de droit public · Dépôt tardif du recours · Assistance judiciaire
- 1P.430/200218.10.2002Assistance judiciaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit · arbitraire
- I 141/0218.10.2002assurance-invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Force probante des expertises médicales
- 5P.320/200216.10.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- U 2/0116.10.2002Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve · Libre appréciation des preuves
- I 49/0214.10.2002assurance-invalidité · Révision de la rente · Obligation de collaborer de l'assuré
- 2A.211/200211.10.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 2P.203/200211.10.2002Préoccupation préalable · Procédure de récusation · Assistance judiciaire
- 2A.477/200210.10.2002Détention en vue du renvoi · Expulsion du territoire suisse · Renvoi
- U 118/0110.10.2002Révision · Assistance judiciaire · expertise MEDAS du 19 mars 2001
- I 168/0208.10.2002Mesures de réadaptation professionnelle · Invalidité · Cas d'invalidité spécifique à la prestation
- 1P.455/200207.10.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2A.362/200204.10.2002Droit des étrangers · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2A.365/200201.10.2002Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection des animaux
- 5C.159/200201.10.2002Appel · Prévoyance · Indemnité appropriée
- 5C.163/200201.10.2002Changement de nom · Pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
- 2A.327/200230.09.2002Assistance judiciaire · Maxime d'office · Droit de collaborer
- 2P.97/200130.09.2002Regroupement familial · Voies de droit (OJ) · Qualité pour former un recours de droit public
- I 186/0130.09.2002Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Objet du litige
- I 599/0030.09.2002Effet dévolutif du recours · Recours de droit administratif · Suspension de la procédure
- 5C.42/200226.09.2002Appel · Contribution d'entretien après divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants
- 1P.162/200225.09.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
- 2A.430/200225.09.2002Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Risque de disparition
- 2A.447/200223.09.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation d'établissement
- U 249/0023.09.2002Recours de droit administratif · Garantie du juge constitutionnel · Récusation de magistrats
- 1P.454/200220.09.2002Recours de droit public · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 6P.91/200220.09.2002Mesure stationnaire · Expertise · Liberté personnelle
- U 379/0120.09.2002Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 1A.159/200218.09.2002Infraction politique · Extradition · Double incrimination
- 5P.257/200217.09.2002Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- C 309/0116.09.2002Assurance-chômage · Exemption de la période de cotisation · Assistance judiciaire
- 2P.36/200212.09.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
- 1A.164/200210.09.2002Extradition · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droits minimaux de la défense
- 4P.178/200210.09.2002Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Concubinage
- 1P.378/200209.09.2002Recours de droit public · Violation d'une obligation d'entretien · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- U 382/0009.09.2002débats publics · Clôture du cas · Rente d'invalidité
- 1A.150/200204.09.2002Extradition · Jugement par contumace · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1P.399/200204.09.2002Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
- 4C.219/200204.09.2002Compétence territoriale · For de l'établissement · For en matière de droit du travail
- 1P.329/200202.09.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire