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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 44/320

Comme thème principal
  1. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  2. 7B_220/202426.02.2024Droits politiques · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  3. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  4. 7B_136/202423.02.2024Exigences de motivation du recours · Défense d'office · Assistance judiciaire
  5. 7B_220/202223.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Question de fait: conducteur du véhicule · Critique appellatoire
  6. 2C_314/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  7. 6B_1029/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  8. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 8C_521/202322.02.2024Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  12. 7B_14/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
  13. 8C_586/202321.02.2024Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves / Force probante des expertises
  14. 1F_2/202420.02.2024Révision · Récusation · Droits politiques
  15. 2C_118/202320.02.2024Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  16. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  17. 5A_784/202320.02.2024Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Principe de l'allégation strict
  18. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  19. 2C_106/202419.02.2024Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Justiciabilité
  20. 2C_18/202419.02.2024Assistance judiciaire · intérêt juridique protégé · Devenir sans objet de la procédure
  21. 6B_1054/202319.02.2024Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  22. 6B_1349/202319.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  23. 6B_1352/202319.02.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  24. 7B_152/202419.02.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Principe in dubio pro reo
  25. 7B_615/202319.02.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Suspension des délais
  26. 8C_396/202319.02.2024Assistance judiciaire · Valeur probante des rapports et expertises médicales · Maxime d'office
  27. 8C_397/202319.02.2024Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  28. 4A_521/202316.02.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  29. 6B_1006/202316.02.2024Tentative de meurtre · Dol éventuel · Fixation de la peine
  30. 7B_295/202316.02.2024Internement après la levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Rétablissement du délai · Prorogation de délai
  31. 4D_10/202415.02.2024Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  32. 6B_542/202315.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  33. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  35. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  36. 6B_911/202313.02.2024Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  37. 7B_658/202313.02.2024Préjudice irréparable · Intérêt actuel et pratique · Retard injustifié à statuer
  38. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  39. 9C_27/202413.02.2024Soustraction de la TVA et de l'impôt sur les automobiles · Interdiction de la reformatio in pejus · Obligation de motiver le recours
  40. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  41. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  42. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  43. 7B_939/202312.02.2024Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Abus de droit
  44. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  45. 5A_7/202409.02.2024Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Déplacement ou maintien illicites
  46. 5A_40/202408.02.2024Attribution de l'autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental durable
  47. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  48. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  49. 7B_755/202308.02.2024Liberté personnelle · Principe de proportionnalité · Conditions de détention
  50. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant