Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 42/320
Comme thème principal- 6B_104/202312.04.2024fixation de la peine · Choix du genre de peine · Concours rétrospectif
- 7B_213/202412.04.2024Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable · Défense d'office
- 9C_506/202312.04.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Maxime d'office
- 1C_641/202311.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
- 5A_202/202411.04.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Jugement de divorce
- 6B_128/202411.04.2024Respect du délai de recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
- 7B_331/202411.04.2024Recours en matière pénale au Tribunal fédéral · Exigences de motivation procédurale · Assistance judiciaire
- 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_306/202410.04.2024Qualité pour recourir · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
- 4A_108/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
- 5A_200/202409.04.2024Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
- 6B_1248/202309.04.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_198/202409.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 8C_701/202309.04.2024Conversion monétaire des rentes étrangères · Prestations complémentaires · Directive administrative
- 8C_92/202409.04.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
- 8C_492/202308.04.2024Invalidité · Incapacité de travail · Invalidité menaçante
- 9C_587/202308.04.2024Nouvelle demande et révision de rente · Changement déterminant de l'état de fait médical · Force probante des expertises médicales
- 7B_179/202405.04.2024Récusation · Motivation du recours · Procédure abusive
- 2C_345/202304.04.2024Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
- 6B_198/202404.04.2024Exigences de motivation du recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_345/202404.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
- 7B_349/202404.04.2024Récusation · Motivation du recours · Abus de procédure
- 6B_185/202403.04.2024recours en matière pénale · Motivation du recours · Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 6F_1/202403.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Révision · Droit d'être entendu
- 7B_127/202403.04.2024Récusation · Procédure abusive · Irrecevabilité du recours
- 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
- 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
- 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
- 6F_46/202302.04.2024Révision pour violation de la CEDH · Nécessité de la révision pour remédier à la violation · Motif de révision du fait nouveau
- 7B_247/202402.04.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 8C_115/202402.04.2024Assistance judiciaire · Critique appellatoire · arbitraire
- 6F_43/202328.03.2024Révision pour inadvertance · Fait important · Assistance judiciaire
- 7B_305/202427.03.2024Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
- 7B_454/202327.03.2024recours en matière pénale · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
- 7B_73/202427.03.2024Récusation de magistrats · Irrecevabilité manifeste · Défaut de motivation
- 9C_152/202427.03.2024Assistance judiciaire · Fiction de la notification · Caractère manifestement voué à l'échec d'une requête
- 4A_121/202426.03.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 7B_839/202326.03.2024Défense d'office · Assistance judiciaire · Défense en matière pénale
- 4D_39/202425.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais · Préjudice irréparable
- 6B_72/202425.03.2024fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Choix de la sanction
- 7B_168/202225.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
- 2C_152/202422.03.2024Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Droit de collaborer
- 2C_972/202222.03.2024Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_84/202422.03.2024Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
- 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
- 8C_662/202322.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Domicile et résidence habituelle · Restitution de prestations indûment perçues
- 5A_36/202421.03.2024recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
- 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire