Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 48/320
Comme thème principal- 9C_490/202329.11.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
- 2C_656/202328.11.2023Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_802/202328.11.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours contre une décision d'exécution
- 2C_338/202327.11.2023Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 6B_958/202327.11.2023recours en matière pénale · Obligation de motiver · arbitraire
- 7B_96/202327.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exécution des mesures
- 2C_187/202324.11.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité de l'Etat
- 2C_614/202324.11.2023Marchés publics · Délai de recours · Obligation de motiver
- 2C_615/202324.11.2023Recours en matière de droit public · Marchés publics · Droit d'être entendu
- 5A_361/202324.11.2023Assistance judiciaire, indemnisation · Droit d'être entendu · Questions relatives à l'enfant et garde
- 5A_73/202324.11.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
- 7B_659/202324.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
- 1C_607/202322.11.2023Rétablissement du délai · Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire
- 4A_390/202322.11.2023Consignation des loyers · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exigence de motivation de l'appel
- 6B_1115/202222.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 1C_313/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Frais
- 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer le lieu de résidence
- 7B_856/202321.11.2023Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention de sûreté
- 2C_618/202320.11.2023Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_289/202220.11.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
- 8C_735/202320.11.2023Défaut de motivation · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 9C_657/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 5A_277/202315.11.2023Assistance judiciaire · Action en revendication selon LP · Chances de succès
- 5A_353/202315.11.2023Révision · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
- 8C_268/202315.11.2023Droit d'être entendu · Res iudicata · Reconsidération
- 2C_139/202314.11.2023Irrecevabilité du recours · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 8C_235/202314.11.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
- 7B_381/202313.11.2023Assistance judiciaire · Sûretés · Qualité pour recourir
- 9C_455/202213.11.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
- 9C_563/202213.11.2023Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
- 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire
- 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable
- 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
- 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
- 7B_276/202209.11.2023fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · renvoi à l'autorité cantonale
- 7B_794/202309.11.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
- 7B_842/202309.11.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_584/202308.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 6B_1093/202308.11.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
- 6B_490/202308.11.2023Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de vol
- 9C_560/202308.11.2023Allocation pour impotent · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
- 7B_220/202307.11.2023Légitimation de la partie plaignante pour recours contre une ordonnance de classement · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements · Indépendance du ministère public
- 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
- 8C_541/202307.11.2023Révision de la rente · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_566/202306.11.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
- 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
- 7B_201/202206.11.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Défense d'office