Rapport sur les résultats

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Le canton d'UR est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer d’office les effets de la loi. La procédure de recours donnera tout renseignement nécessaire à ce sujet.

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Selon le canton de GE, la formulation de l’art. 17 du projet LTrans selon laquelle « yrQ…ƒ‚†sq…hyƒrˆ‡hppqr…hˆ‘q‚pˆ€r‡†‚ssvpvry††h†‡rv…p‚€ƒ‡rqˆr ‰r‡ˆryyr‚iyvth‡v‚qrth…qr…yr†rcret » n’est pas heureuse. Il convient que le Préposé prenne toute mesure utile pour prévenir que la procédure de médiation ne permette l’accès à des documents dont la consultation est refusée, avant qu’une décision définitive et exécutoire n’ait été prise.

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2 organisations (comedia, SSR) rejettent la réunion de la Commission de la protection des données à celle de la transparence. Comedia est d’avis que la protection des données et le devoir de transparence sont des tâches fondamentalement distinctes.

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4 cantons (ZH, LU, GL, BL) et les CPD reconnaissent la nécessité d’une réglementation telle que celle qui est proposée par le nouvel art.19a de la LPD, mais exigent une formulation plus claire de cette disposition. En particulier, l’on devrait également prévoir des droits de procédure pour les tiers concernés.

3 cantons (BE, SO, VD) ainsi que l’USAM veulent biffer l’art.19a LPD. La protection des données personnelles ne doit pas être limitée par la LTrans.

Les Verts souhaitent une modification de l’art. 970 al. 2 CC, de sorte qu’à l’avenir la consultation du registre foncier soit possible sans condition.

La SSR exige la suppression de l’art. 293 du Code pénal.