Rapport sur les résultats

EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA

DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA

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En date du 19 avril 2000, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à un projet de loi fédérale sur la transparence de l’administration. La consultation s’est achevée le 11 août 2000.

132 autorités et organisations (en particulier les cantons, les partis politiques et différentes organisations intéressées) ont été invitées à se déterminer sur le projet.

Le Département fédéral de justice et police a reçu 72 prises de position, dont 68 provenaient d’autorités et d’organisations consultées officiellement et 4 de milieux qui n’ont pas été consultés officiellement. Le Tribunal fédéral des assurances a expressément renoncé à se prononcer. Tous les cantons à l’exception de celui de NW, ainsi que 6 partis politiques ont répondu. Sur les 91 organisations consultées, 33 ont répondu.

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Le projet de loi sur la transparence substitue le principe de transparence sous réserve du secret au principe du secret sous réserve de transparence. Il confère à toute personne le droit d’accéder aux documents officiels, sans qu'il soit nécessaire de justifier d’un intérêt particulier. Il prévoit une procédure simple et rapide. Tout différend quant à l’accès à des documents officiels devrait d'abord être porté devant un organe de médiation.

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Le projet de loi a été dans l'ensemble accueilli positivement, même si certains points de détail ont fait l'objet de critiques, parfois importantes et fondamentales, qui allaient dans des sens très différents. La grande majorité des autorités et organisations ayant répondu à la consultation approuve le projet dans ses principes (18 cantons, le PRD, le PS, l’UDC, les Verts, 27 organisations).