Rapport sur les résultats

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3 cantons (UR, AR, TI) et 2 partis politiques (UDC, PS) saluent le principe de la gratuité de la demande d’accès, de la procédure de médiation et de la procédure de décision.

Le canton d’UR précise toutefois que la demande de consultation devrait, de manière générale, être soumise à rémunération, dès lors qu'elle génère une charge de travail importante. Pour le canton de ZH, le principe de la nouvelle gestion publique justifie la perception d’émoluments, alors même que le traitement d’une requête ne cause aucune dépense particulière; le canton de TG exprime une opinion semblable. Le canton de VD et 3 organisations (FSP, Association suisse des banquiers, USAM) sont d’avis que la gratuité peut conduire à des abus, et par conséquent à une charge de travail disproportionnée pour l’administration. La FEL veut limiter la gratuité aux renseignements concernant des données personnelles.

Le Conseil de la presse et la Presse romande demandent la gratuité pour l'accès à l'information des médias, aussi longtemps que le travail occasionné à l'administration se tient dans des limites raisonnables.

Le canton de TG propose de prévoir dans la loi l’obligation pour le requérant d’indiquer à l’autorité si le document requis sera utilisé à titre commercial. En effet, par la règle proposée dans le projet, l’autorité ignorera en général si le document est destiné à un usage commercial ou non.

L’UDC regrette que des émoluments soient perçus pour les documents qui se prêtent à une commercialisation (art. 13, al. 4, du projet de LTrans) et y voit un préjudice pour l’économie et le commerce.

Pour le PS et l’USS, cette disposition est problématique, car les médias utilisent toujours les documents et informations à titre commercial; une telle clause pourrait rendre difficile l’accès des médias aux informations.

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5 cantons (ZH, GL, SO, BL, GR) et 3 organisations (AGES, Presse romande, CPD) estiment que la création du statut de Préposé à la transparence est inutile et exigent la réunion de cette fonction à celle du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) en raison des synergies qui en découleraient. Le PDC et l'UDC s’opposent également à l’institution d’un organe de médiation.

Le canton d'AG propose une délégation (au moins provisoire) des tâches en question au PFPD, tout au moins jusqu’à ce que soient présentés les résultats d’évaluation selon l’art. 16 du projet de LTrans.

La SSR envisage la création d’un système décentralisé, qui verrait la désignation de médiateurs dans les départements. L'Union patronale suisse et le Vorort formulent une proposition analogue.