Rapport sur les résultats

la Suisse, voire créer un engorgement des demandes. L’USAM émet une opinion semblable.

L’Association suisse des banquiers est d’avis d’exclure tout renseignement qui n'est pas justifié par un intérêt dans tous les domaines de l'économie qui sont soumis à une surveillance de l'Etat, dès lors que les secrets professionnels, d’affaire ou de fabrication de particuliers sont touchés. L’AGES adopte une position similaire.

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Le canton de GE regrette l’absence de dispositions garantissant la possibilité des tiers intéressés de s'opposer à la communication de documents. L’USAM exprime une opinion analogue. Pour 2 autres organisations (Union patronale suisse, Vorort), les tiers concernés devraient être informés des demandes d'accès et avoir le droit de se prononcer. L’Association suisse des banquiers désire en particulier qu’un tel droit soit prévu pour les demandes de renseignements qui concernent les secrets professionnels, d’affaire ou de fabrication de particuliers dans les domaines de l’économie soumis à la surveillance étatique.

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Le canton de BE, l’UDC et l'ACSI approuvent expressément l’instauration d’un délai pour répondre aux demandes d’accès. Le canton de BE craint cependant que le délai prévu, même prolongé, ne soit pas suffisant pour statuer sur des demandes complexes. Le canton de ZH soulève la nécessité de prendre en considération l’urgence de la requête dans la fixation des délais et les intérêts qui sont à l'origine de la demande; il craint également que de manière générale, les délais prévus ne soient trop courts.

Le canton du VS, l’UDC et le GA souhaitent prolonger le délai de l’art. 8, al.1, du projet de LTrans à trente jours. La SSR estime que les délais prévus sont inutilisables dans l’activité quotidienne des médias. Pour le canton du TI, les délais sont trop longs dans l’ensemble, raison pour laquelle il demande en particulier que l'on renonce à la possibilité de prolonger le délai qui est prévue à l’art. 8, al. 2, du projet de Ltrans.

Le canton de BE met en évidence une contradiction entre l’art. 8, al. 3, du projet de LTrans, selon lequel la réponse ne doit être motivée que sur demande, et le rapport explicatif qui parle d'une obligation. Les Verts désirent que le refus d’accès soit toujours motivé.

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Le canton de GE et les Verts approuvent expressément la procédure de médiation. Les Verts proposent que le Préposé fédéral à la transparence soit