Rapport sur les résultats

2 cantons (LU, SG), 2 partis politiques (PDC, PLS) et 5 organisations (AGES, AEROSUISSE, comedia, CFF, Association suisse des banquiers) rejettent expressément le projet ou expriment de fortes réserves. Le canton de LU en attend un travail disproportionné; pour le canton de SG, le projet part d'une conception dépassée de l'administration publique, ce qui compromet l'objectif, qui n'est pas contesté, d'une information active et ouverte. Le PDC et comedia regrettent avant tout que l’information active ne soit pas traitée. Pour le PLS, les documents émanant de particuliers doivent être exclus du champ d’application de la loi. L’AGES craint que dans le cadre de la surveillance exercée par l'Etat sur des particuliers, le projet de loi ne favorise la transparence dans l'activité de ces derniers plutôt que dans celle des autorités de surveillance, ce qui serait contraire au but du projet de LTrans. AEROSUISSE et les CFF regrettent que le projet ne contienne aucun critère adéquat permettant de délimiter les tâches publiques et les tâches qui ne le sont pas, avec la conséquence que le champ d'application n'est pas réglé clairement. Pour l’Association suisse des banquiers, le changement de système proposé est incompatible avec la protection des données et de la sphère privée. La relativisation du secret de fonction par l’introduction du droit d’accès aux documents officiels risquerait de créer pour les particuliers concernés une forte insécurité juridique.

5 cantons (ZH, GL, BL, GR, TG) et 2 organisations (BNS, CPD) ne rejettent pas expressément le projet présenté mais doutent que le but déclaré d’une plus grande transparence puisse être effectivement atteint.

Quelques cantons (ZH, LU, UR, SZ, SG, GR) indiquent que l’introduction du principe de transparence sur le plan fédéral aura également des effets directs ou indirects à leur égard, en raison de la pression politique croissante qui s'exercera sur eux pour qu'ils introduisent ce principe au plan cantonal.

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La substitution du principe de transparence sous réserve du secret au principe de maintien du secret sous réserve d’exceptions est largement approuvée. La grande majorité des cantons, des partis politiques et des organisations ayant pris part à la procédure de consultation salue le changement de système (20 cantons, 6 partis politiques, 21 organisations) ou du moins ne le réfutent pas, que ce soit expressément ou implicitement (5 cantons, 7 organisations).

Quelques cantons (ZG, BL, TG) n'accordent aucune importance particulière à l’introduction du principe de transparence. D’autres travaillent à ancrer ce principe dans leur législation ou envisagent du moins de le faire (SZ, GL, SO, TI, VD, VS, NE, GE).

Tout en saluant l’évolution de l’administration vers une plus grande transparence, l’Association suisse des banquiers estime cependant que la solution légale proposée n’est pas praticable. L’AGES exprime un avis comparable.