Rapport sur les résultats

Le PLS veut au contraire exclure du principe de transparence tous les documents privés qui sont en possession de l’administration.

Pour l’AGES, la règle de l’art. 5, al. 3, let.c, du projet de LTrans est beaucoup trop restrictive. La sauvegarde du secret doit être garantie dans tous les cas; la demande de maintien du secret ne devrait être soumise à aucune condition stricte de forme. L’ASA est d’avis que l’auteur d’un document doit pouvoir le récupérer si une autorité s’oppose au maintien du secret. Selon l’USP, les informations de tiers ne doivent être accessibles qu’avec leur consentement. En effet, dans le cas contraire, ces tiers risquent de ne plus vouloir transmettre des informations à l’administration fédérale.

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L’UDC approuve expressément l’art. 6 du projet de LTrans.

Le canton du VS constate que les craintes exprimées par l’administration fédérale à l’endroit des complications du processus décisionnel sont justifiées et pense que l’introduction de clauses d’exception ne présente pas une solution suffisante à ce problème. L’Association suisse des banquiers estime également que les exceptions ne suffisent pas. Elle craint que la relation de confiance entre les autorités de surveillance et leurs entreprises contrôlées ne soit perturbée dans la mesure où en principe tout document peut faire l’objet d’une divulgation.

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Le canton de SO, le PDC et 2 organisations (ACSI, JDS) désirent supprimer cette disposition. Le canton de SO s’oppose plus précisément au maintien du secret après la prise de décision dans la procédure de co-rapport. Quant au maintien du secret avant la prise de décision, l’art. 5, al. 2, let. a, du projet de LTrans est amplement suffisant. Pour les JDS, la disposition de l’art. 6, al. 2, du projet de LTrans devrait également s’appliquer à la procédure de co-rapport.

La SSR critique l’interprétation extensive de la notion de « procédure de corapport » formulée dans le rapport explicatif. Elle demande que cette procédure qui est secrète ne commence qu’avec la présentation de la proposition du département au Conseil fédéral (concrètement à la Chancellerie fédérale), et que cette précision soit mentionnée dans la loi.

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Le canton de SO recommande de biffer les adjectifs « r p‚ˆ…† » et « sˆ‡ˆ…r†», car une affaire peut faire en tout temps l’objet de négociations. 2 organisations (Vorort, Union patronale suisse) sont d’avis que l’art. 5, al. 2, let. c, du projet de LTrans est suffisant dans ce domaine.