Rapport sur les résultats

soumises à la législation, tels que leurs droits immatériels (p. ex. le code source d’applications informatiques).

La FSP souhaite compléter l’art. 5, al. 2, let. e, du projet de LTrans par la mention de la politique bancaire, de la politique fiscale et de la politique sociale.

Pour comedia, le choix des domaines politiques protégés est arbitraire. Seule la politique de sécurité au sens étroit du terme peut représenter un intérêt public prépondérant, mais en aucun cas la politique économique.

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Les avis des autorités et organisations consultées sont partagés sur la nécessité d’une disposition protégeant la libre formation de l’opinion et de la volonté des autorités. Le canton de BS souligne que la libre formation de l’opinion et de la volonté de l’autorité n’est pas susceptible d’être lésée (le PLS exprime une opinion similaire). L’UDC approuve explicitement la norme proposée.

Le canton de VD estime que les cantons devraient être expressément mentionnés dans le commentaire de l’art. 5, al. 2, let. a, en tant qu’autorités visées par cette disposition.

Selon le canton de ZH, la distinction entre une « h‡‡rv‡r » et une « h‡‡rv‡r ‚‡hiyr » peut être difficile à faire en pratique et nécessiter dans bien des cas un important travail d'éclaircissement.

Pour le PRD, l’art. 5, al. 2, let. a, du projet de LTrans représente un critère « passe-partout ». Le PS parle d’une disposition élastique (« Gummiparagraph »), qui ne trouve pas d’équivalent au niveau international; en outre, il se demande selon quels critères la pesée d’intérêts doit être effectuée.

Les JDS estiment qu'il est faux de se référer à la notion de « liberté d′opinion » qui s'emploie en relation avec les droits fondamentaux en matière de communication et ne peut être invoquée que par des individus. Chaque autorité est exposée dans une démocratie vivante à différentes influences internes et externes; c’est pourquoi toute influence possible ne devrait pas déjà conduire à une limitation de l'accès (2 organisations [SSM, SSR] argumentent de façon semblable). L’idéal serait de renoncer à l’état de fait de l’art. 5, al. 2, let. a, du projet de LTrans ou éventuellement de le modifier de la manière suivante :

« a, porter une atteinte †…vrˆ†r au droit d'une autorité de former sa volonté sans être influencée» (dans la langue originale: «…qvr €)tyvpu†‡ ˆirrvsyˆ††‡r Xvyyr†ivyqˆt einer Behörde †pur…vrtrq beeinträchtigt wird »,

La SSR voit dans la formulation de l’art. 5, al. 2, let. a, du projet de LTrans une porte ouverte à une application beaucoup trop restrictive du principe de transparence. 2 organisations (USAM, USS) exigent la suppression de cette disposition. Pour le Vorort et l’Union patronale suisse, la libre formation de l’opinion et de la volonté de l'autorité ne représente un intérêt public opposable à