Rapport sur les résultats

officiels devrait généralement être exclu. Ces dispositions devraient donc figurer à l’art. 6 du projet. Tel doit être également le cas lorsqu’une réglementation spéciale exige le respect du secret de fonction (p. ex. art. 23, al. 2, let. b, de la loi sur les Banques³; art. 38, al. 2, let. b, de la loi sur les Bourses⁴).

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Le PS salue expressément la protection de la sphère privée. 2 organisations (ACSI, JDS) désirent restreindre cette protection aux seules personnes physiques.

L’AGES estime que la formulation de cette disposition est qvssˆ†r » et craint qu’il en résulte une insécurité juridique, en particulier pour des tiers privés dont les documents sont traités par l'administration.

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La FSP salue expressément cette disposition.

2 organisations (ACSI, JDS) désirent limiter l’application de cette disposition aux personnes et organisations qui sont en situation de concurrence et exclure ainsi expressément la protection de monopoles.

Swisscom et la Poste expliquent qu’ils devront vraisemblablement se référer à cette disposition dans la plupart des cas, s’ils devaient être soumis à la LTrans. Tous deux craignent qu’il en résulte des procédures de recours coûteuses.

Pour l’ASA, les entreprises d’assurance doivent pouvoir s’exprimer sur la question du secret d’affaires lorsqu'un document établi par leurs soins est visé.

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Les Verts exigent la suppression de cette disposition, car elle pourrait être invoquée pour éluder la loi sur la transparence.

Les JDS proposent une formulation plus restrictive de la disposition, soit :

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(dans la langue originale: « c Ds‚…€h‡v‚r ‰r…€v‡‡ry‡ r…qr x)r qvr qr… 7ru)…qr ‰‚ 9…v‡‡r ˆ‡r… aˆ†vpur…ˆt qr… Brurv€uhy‡ˆt €v‡tr‡rvy‡ ‚…qr †vq»).