Rapport sur les résultats

Le principe de transparence qui prend la forme d'un droit d'accès sans condition dans le projet de Ltrans est accueilli de différentes manières. Si certaines organisations et autorités le saluent expressément (TI, les Verts, UDC), d’autres le critiquent pour différents motifs : certains cantons et organismes consultés (AG, comedia, Conseil de la presse, SSM, SSCM) revendiquent des droits d’accès privilégiés ou pour le moins une procédure d’accès facilitée en faveur des médias. 4 cantons (ZH, AR, AI, VD) et 6 organisations (AGES, FSP, USAM, Union patronale, Association suisse des banquiers, Vorort) exigent la preuve d’un intérêt ou au minimum la divulgation de l’identité des requérants, avant tout dans le but d’éviter des abus.

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De nombreuses autorités et organisations critiquent l’exclusion du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ainsi que du Tribunal fédéral du champ d’application de la loi (cf. ch. 5.3).

L’extension du champ d’application de la LTrans aux organisations de droit privé ou de droit public qui accomplissent des tâches de la Confédération est appréciée diversement. AEROSUISSE et la SSR sont d’avis que les entreprises concessionnaires doivent par principe être exclues de la LTrans; les CFF, la Poste et Swisscom craignent d’importants problèmes pratiques en cas d’assujettissement au projet de loi, dès lors qu’ils ne peuvent différencier, dans le cadre de leur activité pratique, les domaines couverts par le monopole (soit les domaines dans lesquels ils accomplissent des tâches publiques) et ceux soumis à la concurrence. Ils craignent d'être désavantagés dans la concurrence. Une crainte similaire est également exprimée par la BNS et l’USAM.

Le PS salue au contraire le fait que les "fournisseurs" privés de la Confédération soient également assujettis au projet de loi. Trois organisations, potentiellement concernées elles-mêmes, ne soulèvent aucune objection fondamentale contre le fait d'être soumises au principe de transparence, voire se prononcent expressément en faveur d'un tel principe (AIG, TSL/TSG, FEL). L'Union des transports publics (UTP) soutient également expressément un changement de système en faveur du principe de transparence.

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Les autorités et organisations consultées se réfèrent à plusieurs reprises non seulement à la loi fédérale sur la protection des données (LPD)¹ mais également à la loi fédérale sur l’archivage (LAr)². Pour 2 cantons (SO et BS), les notions juridiques indéterminées figurant dans le projet de LTrans, la LPD et la LAr (en allemand: « Dokument», « Unterlagen », « Daten »; en français: "document" et "données") devraient être harmonisées; ces deux cantons exigent en outre l’adoption d’une norme explicite régissant la relation entre la LTrans et les délais de protection prévus par la LAr. La BNS propose comme alternative possible à