Rapport sur les résultats

également compétent dans les différends relatifs à l’examen des dossiers archivés selon la loi sur l’Archivage⁵.

La SSR salue la procédure de médiation et se réfère à sa propre expérience positive de la médiation, prévue par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).⁶

Le canton de SG estime que la procédure de médiation et de recours proposée sera lourde, nuira à l'efficacité de l'activité administrative et ne contribuera pas à réduire la taille de l'administration.

De l’avis du canton du TI, la procédure est trop lente et circonstanciée et le médiateur constitue une étape intermédiaire inutile. 2 partis politiques (PDC, UDC) s’opposent également à la procédure de médiation.

La BNS voit dans le fait pour les instances de l’administration fédérale de pouvoir apprécier si des documents de la BNS tombent dans le domaine de protection de la politique monétaire ou économique une atteinte à son indépendance constitutionnelle. Les compétences en la matière feraient nécessairement défaut aux instances concernées.

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Le canton de SO demande que les tiers puissent exiger qu'une décision soit rendue lorsque l’accès à des documents les concernant est octroyé.

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Le Tribunal fédéral s’étonne que le rapport explicatif ne s’interroge pas sur la surcharge de travail du Tribunal résultant de l’ouverture d’une voie de recours et souhaite que l’on propose des solutions à ce problème.

Le PS et 2 organisations (JDS, USS) trouvent regrettable que la procédure de recours ne soit pas gratuite. De ce fait, un grand nombre d’administrés seront en réalité exclus de la procédure de recours.

Le canton d'AG constate que le rapport explicatif ne traite pas du problème de la consultation du dossier dans le cadre de la procédure de recours devant la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence.

La Poste s’étonne que les dispositions de la loi sur la procédure administrative trouvent à nouveau application, alors même que le droit privé s’applique désormais à ses différends avec la clientèle en vertu de la loi sur la poste.