Rapport sur les résultats

l’adoption d’une loi sur la transparence de raccourcir fortement les délais de protection prévus dans la LAr.

Plusieurs cantons (ZH, BE, LU, GL, FR, SO, BL) ainsi que les CPD et l’Association suisse des Banquiers désapprouvent la délimitation faite entre la LTrans et la LPD (cf. ch. 5.5 et 5.22).

## Qr†r q"v‡…4‡†

Le système de pesée d’intérêts est critiqué pour différentes raisons. Pour 3 organisations (comedia, ACSI, JDS), les critères présentés accordent une liberté d’appréciation trop large aux autorités. Selon le canton de ZH, la clarification de ces notions juridiques indéterminées dans le traitement des demandes entraînera des coûts non négligeables. 3 organisations (AGES, Association suisse des banquiers, BNS) sont également d’avis que les critères manquent de précision; ils redoutent qu’il en résulte une insécurité juridique à l’égard des particuliers qui, de leur propre gré ou par obligation, mettent leurs documents à disposition de l'administration.

Quelques milieux consultés (BS, PLS, UDC) approuvent expressément la clause de protection de la libre formation de l’opinion et de la volonté des autorités (art. 5, al. 2, let. a, du projet de LTrans).

D’autres craignent que le principe de transparence ne soit vidé de sa substance si ladite disposition devait être interprétée largement (PRD, PS, USS, SSR).

3 organisations (JDS, SSM, USAM) demandent expressément de supprimer l’art. 5, al. 2, let. a, du projet de LTrans.

En ce qui concerne la garantie des intérêts privés prépondérants, la protection des informations fournies librement par des tiers est controversée. Les Verts craignent que cette disposition soit utilisée pour éluder la loi sur la transparence; ils en exigent la suppression. Le PLS veut exclure du champ d’application de la LTrans tous les documents privés en possession de l’administration; une proposition de l’Association des banquiers va dans le même sens.

#$ Q…‚pqˆ…r

Le Tribunal fédéral s’étonne que le rapport n’aborde pas le problème de la surcharge de travail provoquée par l’ouverture d’une voie de recours au Tribunal fédéral. Il attend des propositions à ce sujet.

4 organisations (comedia, SSM, Conseil de la presse, SSCM) craignent que la formalisation de l’accès aux documents restreigne dorénavant ce dernier là où il est aujourd’hui possible sans formalités.

3 cantons (BE, SO, GE) et 6 organisations (Association suisse des banquiers, Union patronale suisse, USP, USAM, Vorort, ASA) demandent de tenir compte des particuliers qui sont concernés par la publication de documents dans la