Rapport sur les résultats

L’AGES désire que l’accès aux documents établis par des particuliers soit restreint dans une plus large mesure. Le PLS veut entièrement exclure ces documents du champ d’application de la loi.

Le canton de SG craint qu’en cas d’interprétation extensive de la notion de document de nombreuses idées qui contribuent à la formation de la volonté interne de l’administration ne soient plus constatées par écrit ou électroniquement. 4 organisations (AIG, Association suisse des banquiers, BNS, FNS) expriment une opinion semblable.

Pour le PS et pour 2 organisations (ACSI, USS)il n’existeaucun motif d’exclure les documents inachevés du champ d’application de la loi. Les JDS demandent de supprimer l’art. 3, al. 3, let. a, du projet de LTrans et renvoient à la restriction de l’art. 5, al. 2, let. a, qui est suffisante à leurs yeux.

Selon le PRD, l’autorité bénéficie d’un pouvoir d’appréciation trop large pour fixer le moment de l’achèvement d’un document; le PLS est d’avis qu’il peut être très difficile de distinguer le moment où un document est achevé. La SSR et le FSP redoutent les abus possibles auxquels pourrait conduire l’art. 3, al. 3, let. a, du projet de LTrans; la SSR concède qu’il incombe aux instances compétentes pour trancher en cas de litige d'éclaircir cette disposition.

2 cantons (UR, OW), le PLS et la BNS proposent qu’un document ou un dossier soit soumis au principe de transparence dès lors qu'une instance travaille à sa version définitive ou a tranché dans le cadre d'une décision pour laquelle ce document ou ce dossier a été établi.

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Le principe d’un droit d’accès général est expressément salué par 2 cantons (TI, GE) et par l’UDC.

Le canton de BS exige une réglementation spéciale qui tienne compte de la position particulière des cantons lors d’échange d’informations entre eux et la Confédération.

Le canton d'AG et 3 organisations (comedia, SSM, SSR) exigent un droit d’accès privilégié et rapide pour les médias, auxquels incombe une fonction particulière dans le cadre de la formation de la volonté démocratique. Le canton de GL se demande également si le projet présenté tient compte des besoins qu'ont les médias d'une information plus rapide.

La SSCM propose d’adopter une réglementation spécifique sur la fourniture active d’informations aux médias; celle-ci donnerait l'occasion de poser des exigences particulières sur la qualité de la transmission d’informations par les médias.

Pour le Conseil de la presse, il faut s’attendre à une diminution des demandes d'accès, si les médias sont en mesure de fournir des informations très rapidement au public.