Rapport sur les résultats

procédure d’autorisation d’accès (cf. ch. 5.5, 5.10.2.2, 5.10.2.3, 5.12.2 et 5.15). Les cantons de TG et VD revendiquent la prise en compte des cantons dans la procédure décisionnelle, en cas de demande d’accès à des documents qu’ils ont eux-mêmes établis.

5 cantons (ZH, GL, SO, BL, GR), 2 partis politiques (PDC, UDC) et 5 organisations (AGES, CPD, Presse romande, Union patronale suisse, Vorort) s’opposent à l’institution d’un préposé à la transparence et favorisent la réunion de cette fonction avec celle de Préposé fédéral à la protection des données ou soutiennent une solution décentralisée au sein des départements.

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Une partie des cantons et autorités consultés critiquent le fait que le projet présenté régisse uniquement l’accès aux documents et ne traite pas de l’information active du public par l'administration fédérale. Certaines autorités et organisations (GE, PDC, PS, SSM, comedia, Conseil de la presse) réclament une législation complète relative à l’information; d’autres, la promotion de mesures actives de transmission de l’information (UDC, AGES, Presse romande, SSCM). Le canton de ZH soutient également qu’à travers une augmentation de l’information active, les buts poursuivis par la LTrans pourraient être plus facilement atteints.

Pour le canton de SG, les efforts multiples déjà entrepris visant à améliorer l’information active des autorités seraient même menacés, si l’Etat pouvait se prévaloir du principe d’accessibilité à toutes les informations. Un argument similaire est également présenté par la BNS.

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De nombreux milieux consultés craignent que l’introduction du principe de transparence n'entraîne des coûts trop élevés ou disproportionnés par rapport aux avantages attendus (9 cantons [ZH, LU, SZ, BS, BL, AI, GR, TG, VS]; 3 partis politiques [PDC, PRD, UDC]; 5 organisations [FSP, Association suisse des banquiers, USAM). D'autres organisations s'attendent à un éventuel surcroît de travail important dans leur propre domaine d'activité (Poste, Swisscom, Swisscontrol, CC).

Le canton du TI exige que les requêtes soient traitées par des fonctionnaires occupant des postes existants.

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Le canton de SO considère que le changement de système fait figure de modèle et que le droit d’accès a valeur de droit fondamental; c’est pourquoi il devrait