Rapport sur les résultats
Consultation 2000/6: Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence) · 21 pages
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et à son indépendance constitutionnelles. Elle demande en conséquence à être exclue du champ d’application de la loi.
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6 cantons (ZH, LU, GL, FR, SO, BL) ainsi que les CPD critiquent la délimitation entre le projet de loi sur la transparence et la législation sur la protection des données. Le renvoi figurant à l’art. 2, al. 2, du projet de LTrans ne satisfait pas à leur avis à la conception légale de la LPD. Celle-ci est une « ytvyhv hr hyr» qui n’autorise le traitement des données personnelles que s’il existe une base légale spécifique. Le projet de LTrans devrait en conséquence prévoir lui-même des critères pour l’accès aux documents qui contiennent des données personnelles. Il pourrait par exemple autoriser l’accès aux seuls documents anonymisés.
Pour le canton de BE, le législateur doit empêcher la consultation de données sensibles ou de profils de personnalité sans le consentement des personnes concernées
Le canton de BS et la FEL désirent clairement obtenir la confirmation que la protection des données personnelles n’est pas mise en cause par le projet de LTrans. L’USAM juge inacceptable de subordonner le principe de la protection des données au principe de transparence. L’UDC également est d’avis que la protection des données devrait être garantie.
L’Association suisse des banquiers craint qu'une pesée d'intérêts au cas par cas ne conduise à une relativisation générale de la protection des données personnelles ou du moins à une insécurité juridique.
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Le canton du TI redoute que le renvoi à des lois spéciales figurant dans le projet de LTrans ne vide le droit d’accès de son contenu. 2 cantons (ZH, GR) et 5 organisations (Association des banquiers, Vorort, FNS, ASA, Union patronale suisse) exigent expressément ou implicitement un renvoi explicite de la LTrans à d'autres lois spéciales.
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Le canton d'AG approuve la distinction effectuée entre les documents ssvpvry et ssvpvry. L’UDC salue également la définition détaillée et exacte de la notion de qprssvpvry
7 cantons (ZH, LU, BS, AI, VD, VS, GE) et l'USAM désirent au contraire que la notion de qprssvpvrysoit précisée. Ils redoutent en particulier que, lors de la mise en pratique de la LTrans, des problèmes ne surgissent en raison de la notion floue de tâches publiques.