Rapport sur les résultats

L’UDC trouve au contraire justifié que le Tribunal fédéral et la justice militaire soient exclus du champ d’application de la loi, afin que la protection de la personnalité soit garantie dans ces domaines sensibles.

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Le PS salue le fait que les "fournisseurs" privés de la Confédération soient eux aussi assujettis au projet de loi. Trois organisations, potentiellement concernées elles-mêmes, ne soulèvent aucune objection fondamentale contre le fait d'être soumises au principe de transparence, voire se prononcent expressément en faveur d'un tel principe (AIG, TSL/TSG, FEL). L'Union des transports publics (UTP) soutient également expressément un changement de système en faveur du principe de transparence. Près des trois quarts des organisations consultées qui seront vraisemblablement touchées par cette disposition ne se sont pas prononcées.

Pour le canton de VD, la disposition de l’art. 2, al. 1, let. b, du projet de LTrans laisse supposer que le principe de transparence pourrait s’appliquer à l’ensemble des activités des organismes et personnes visés à l’al. 1, let. b. Le canton de VD propose donc de modifier l’art. 2, al. 1, let. b, de la manière suivante (3 organisations [CFF, SSR, USAM] ont un avis semblable) : i hˆ‘‚…thv†€r† r‡ƒr…†‚r†qrq…‚v‡ƒˆiyvp‚ˆqrq…‚v‡ƒ…v‰r‘‡…vrˆ…†y′hq€vv†‡…h‡v‚sq…hyr q†vt†ƒh…yr8‚†rvysq…hyy‚…†„ˆvy†r‘pˆ‡r‡ˆr‡purƒˆiyv„ˆr„ˆryrˆ…h p‚svryh8‚sq…h‡v‚

Le PRD plaide également pour une formulation restrictive de cette disposition, car selon la teneur de l’art. 2, al. 1, let. b du projet de LTrans, de nombreux bénéficiaires privés de subventions pourraient être soumis à la LTrans. Il propose que les organismes et les personnes de droit public ou de droit privé ne soient assujettis au projet de loi que dans la mesure où ils sont chargés de tâches relevant du droit public fédéral.

2 organisations (AEROSUISSE, SSR) se prononcent au contraire contre une soumission des entreprises concessionnaires à la loi. A leur sens, l’octroi d’une concession ne signifie pas de prime abord que des tâches publiques de la Confédération vont être exécutées. Les CFF expriment une opinion semblable. L’AIG estime que les relations qu’entretient un établissement concessionnaire avec des entreprises commerciales qui ne découlent pas de l’exploitation de la concession fédérale devraient être soustraites à l’application du principe de transparence. 2 organisations (la Poste, Swisscom) estiment que leur soumission à la loi serait problématique, car il n'est pas possible de distinquer en pratique les domaines d’activités soumis au monopole de ceux qui sont ouverts à la concurrence; une telle soumission entraînerait des désavantages liés à la concurrence. Le canton de LU et la BNS ont un avis semblable. Les CFF et Swisscom objectent d’ailleurs que les principes du droit de la société anonyme s’opposent à l’application du principe de transparence. La BNS voit dans l'application du principe de transparence à ses activités une atteinte à sa position