Rapport sur les résultats

conditions-cadres financières sont actuellement très différentes de celles qui étaient encore présentées en 1998. Etant donné la très grave situation actuelle des finances fédérales, la garantie du financement conditionne la réalisation des grands projets ferroviaires.

24 cantons, 3 partis, 2 associations faîtières, 4 conférences, 1 chemin de fer et 18 autres organisations rejettent un redimensionnement. Selon ecs et SAB, un redimensionnement du projet LGV pourrait avoir des répercussions négatives sur le réseau ferroviaire de la Suisse centrale, étant donné que le transfert du trafic international sur le rail ne pourrait pas être réalisé dans la mesure prévue. LU, OW, SO, NW, ZG, TI, le PDC, le PSS, ainsi que la CDTP-CH et 2 organisations estiment qu’un redimensionnement substantiel du raccordement LGV est problématique compte tenu du mandat constitutionnel et de la votation populaire sur le projet FTP de 1998. Pour OW et TI, un redimensionnement constituerait une rupture dans la politique suisse des transports et ne serait pas compris. BE, FR, BL, VD, NE, GE, VS, JU, le PSS, la CTSO et 5 organisationen exigent des assurances formelles de la part de la Confédération en ce qui concerne le contenu et les délais de réalisation de la deuxième phase. Le SOB, la CDTP-NO et 5 organisations demandent au Conseil fédéral de mettre en oeuvre le deuxième crédit d’engagement dans les meilleurs délais, mais au plus tard d’ici à 2007. Une organisation déclare que la mauvaise situation financière actuelle ne doit pas avoir pour effet de laisser une infrastructure ferroviaire insuffisante à la prochaine génération. Les CFF estiment qu’il faut au moins examiner pour la deuxième phase si l’on peut renoncer à des aménagements motivés par des raisons de politique régionale et qui ne présentent pas d’avantages pour le transport international des voyageurs. Selon UR, il faudrait créer des unités performantes, même si les finances fédérales se trouvent dans une situation défavorable.

Quelques milieux consultés ont proposé une augmentation de certains crédits ou leur modulation. GL SH, AR, AI, SG, GR, TG aimeraient que le crédit de l’aménagement Zurich – Winterthour – St-Gall soit augmenté à 200 millions de francs dans le cadre de la deuxième phase. Le PSS, le SOB et 2 organisations souhaitent que les fonds prévus dans le projet pour le raccordement ferroviaire de l’aéroport de Bâle – Mulhouse servent à financer l’amélioration des deux lignes transjurassiennes, à savoir Lausanne – Vallorbe – Frasne et Berne – Neuchâtel – Frasne. Le BLS exige que 95 millions de francs soient prévus dans le message pour l’aménagement de la ligne Berne – Neuchâtel. Avec ce montant, le BLS serait à même de réaliser les deux îlots de double voie nécessaires pour le trafic à grande vitesse entre Rosshäuser et Gümmenen, ainsi qu’entre le Pont de la Thielle et Marin-Epagnier. Il serait ainsi possible d’écouler sans friction ce trafic et le trafic régional/RER sur ces deux tronçons importants pour les voies de communication Berne – Suisse occidentale. GL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, la CDTP-Est et IBK exigent que dans le cadre d’une attribution équilibrée des fonds de 2004 à 2012, la moitié du crédit ou un total de 650 millions de francs soit investie dans des projets de Suisse orientale.

3.4 Mesures régionales (question 4)

La question 4 adressée aux cantons avait la teneur suivante:

1. Les mesures prévues sur certains tronçons permettront des prestations de transport qu’il faudra

peut-être attribuer au trafic régional. Compte tenu de votre planification financière à moyen terme, dans quelle mesure pouvez-vous affirmer que vous commanderez ces prestations en collaboration avec la Confédération? Êtes-vous prêts à fixer vos intentions de manière contraignante dans le plan directeur cantonal?

La question 4 adressée aux autres milieux consultés avait la teneur suivante :

2. Les mesures prévues sur certains tronçons permettront des prestations de transport qu’il faudra

peut-être attribuer au trafic régional. De votre point de vue, dans quelle mesure la Confédéra-