Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Mandat

Par sa décision du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à réaliser une procédure de consultation sur les projets de loi fédérale concernant le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (loi sur le raccordement aux LGV) et d’arrêté fédéral sur le crédit d’engagement pour la première phase du raccordement LGV.

1.2 Milieux consultés

Par lettre du 15 septembre 2003, la procédure de consultation a été ouverte à l’intention de tous les cantons, de 13 partis politiques, de 10 associations faîtières de l’économie et de 23 autres organisations. Le délai pour les réponses a été fixé au 15 décembre 2003.

1.3 Réponses

113 réponses ont été reçues. Sur les milieux consultés, tous les cantons ont répondu, de même que 8 partis politiques, 6 associations faîtières de l’économie et 14 autres organisations. A cela s’ajoutent les avis de 41 organismes non interpellés.

2 Déclarations liminaires sur le projet

La grande majorité des milieux consultés accorde une grande importance au raccordement de la Suisse au réseau européen à grande vitesse. La réduction des temps de parcours vers les grandes zones économiques étrangères proches de la frontière est fondamentale pour le développement de l’économie et des transports de tout le pays. Si la Suisse, place économique et pays touristique, est plus facilement accessible, il en résultera une amélioration de sa compétitivité et de sa position géographique. La réalisation du raccordement LGV donnera en outre d’importantes impulsions à l’économie régionale et les régions frontalières seront encouragées. Il faut éviter d’autres retards dans la construction, de manière à pouvoir respecter les obligations contractées lors de la votation populaire et à envoyer simultanément des signaux positifs à l’intention de la France et de l’Allemagne.

Autre avantage: le transfert du trafic routier et aérien sur le rail. En maîtrisant les transports de façon écologique et en donnant d’importantes impulsions économiques, le projet LGV contribue dans une large mesure au développement durable du pays, ce qui profitera notamment aux futures générations.

Les réactions des milieux consultés en Suisse orientale, occidentale et septentrionale, mais aussi celles des autres régions ont été très différentes. Les réponses de la Suisse orientale critiquent vertement la subdivision des fonds entre la Suisse orientale et la Suisse occidentale et exigent une nouvelle répartition entre les deux régions. La CTSO souligne en revanche qu’un crédit de 1,2 milliard de francs était prévu au début uniquement pour améliorer le raccordement de la Suisse occidentale aux lignes françaises à grande vitesse (LGV). Les représentants de l’Espace Mittelland et le BLS rappellent en outre que leur région, qui se trouve à l’écart des grands aéroports, dépend particulièrement d’un raccordement aussi complet et efficace que possible aux LGV européennes. Les milieux consultés en Suisse centrale et en Suisse méridionale exigent que la mise en oeuvre du projet LGV ne se fasse pas au détriment des NLFA.

De nombreux milieux consultés exigent que le projet soit revu intégralement. Ils s’opposent notamment à un échelonnement du crédit en deux phases et demandent à la place un traitement dans un