Rapport sur les résultats

En ce qui concerne le financement, la chambre des métiers vaudoise regrette que le principe des coûts marginaux n’ait pas trouvé une application directe. Lorsque la saisie de données est financée par des recettes fiscales, il n’est pas justifié de demander à l’utilisateur des informations de payer une seconde fois afin de couvrir des dépenses d’investissement. Bien au contraire, les coûts des données devraient si possible être suffisamment faibles pour favoriser leur large utilisation; si la Confédération souhaite un cadastre au niveau fédéral, elle doit supporter son coût à elle seule. Les commentaires relatifs à l’article 33 suscitent par ailleurs la critique car selon eux, les coûts de mise à jour et d’instauration du cadastre RDPPF seraient minimes, alors que les coûts énormes inhérents à la saisie nécessaire de toutes les restrictions déjà existantes sont volontairement passés sous silence. La contribution du secteur privé devrait par ailleurs être prévue dans la loi. Il conviendrait de développer des mécanismes financiers appropriés. Le projet soumis présente ainsi de multiples carences et devrait obligatoirement être modifié en conséquence pour pouvoir être accepté.

La FER constate que la loi proposée poursuit à bon droit le dessein de mettre en place un système d’information homogène à l’échelon de la Confédération et de proposer un cadre pour les géodonnées toujours plus variées, ou tout au moins pour celles d’intérêt public. Elle regrette toutefois que toute collaboration avec le secteur privé en matière de saisie, de gestion et de diffusion des géodonnées officielles soit exclue, ce dont découle le risque que l’acquisition de données déjà existantes soit financée par des recettes fiscales alors même qu’il suffirait de donner un cadre obligatoire aux plans technique, qualitatif et financier à ces données pour les reconnaître comme des données officielles. En conséquence, la FER ne peut pas accepter le projet de loi qui lui a été soumis.

3.1.4 Remarques des milieux intéressés: conférences des directeurs et conférences de services spécialisés

Sur le principe, la CCGEO apporte son soutien à l’objectif poursuivi par l’élaboration d’une loi sur la géoinformation. Elle demande impérativement l’intégration dans la loi de la codécision et de la participation des cantons et des communes à l’élaboration des dispositions

d’exécution; les conséquences principales pour les cantons devraient apparaître dans le texte de loi. De même, les tâches et les devoirs résultant de cette loi devraient être cofinancés par la Confédération. La nouvelle loi devrait davantage tenir compte des structures décentralisées existantes et de l’organisation fédérale. Les cantons et les communes devraient avoir la possibilité de faire valoir leurs intérêts lors de l’élaboration des ordonnances afférentes, en particulier concernant les questions liées aux finances et au personnel. En outre, la disposition relative à un organe de coordination devrait être réintroduite. La liste des géodonnées de base d’intérêt national faisant partie intégrante du cadastre RDPPF devrait dans un premier temps être réduite à l’essentiel. En matière de constitution et de mise à jour, le cadastre des RDPPF à générer devrait présenter un large recouvrement avec les systèmes d’information géographique (SIG) déjà existants des cantons et tenir compte des travaux préliminaires accomplis dans ce cadre de même que des réalisations existantes.

La CSCC est favorable à la LGéo, sur le principe, mais fait également observer que les conséquences principales qu’elle entraîne pour les cantons devraient apparaître dès le niveau de la loi. Il est impossible aux cantons, sur la base des documents actuellement disponibles, d’évaluer les conséquences de cette loi en termes financiers et de personnel. Il est par conséquent difficile de trouver du soutien auprès des décideurs cantonaux. Les cantons et les communes devraient avoir la possibilité de faire valoir leurs intérêts lors de l’élaboration des dispositions d’exécution associées à la LGéo (ordonnances et prescrip-