Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

Par son arrêté du 22 juin 2005, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi et a chargé le DDPS de soumettre ce projet de loi pour avis aux cantons, aux partis politiques et aux milieux intéressés.

L’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée sur Internet à la fin du mois de juin 2005 (site www.swisstopo.ch/de/basics/law/geoig) et publiée en date du 5 juillet 2005 dans la feuille fédérale (FF 2005 4297) avec indication du délai imparti et des modalités d’obtention des documents relatifs à la consultation. Le délai de consultation a couru jusqu’au 30 novembre 2005.

Tous les avis qui nous sont parvenus avant la fin du mois de novembre 2005 ont été pris en compte pour le présent rapport. Il a par ailleurs été tenu compte de la prise de position de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, en dépit de sa réception très tardive.

2. Participation à la procédure de consultation

2.1 Invitations à prendre position

Les destinataires suivants du courrier daté du 29 juin 2005 ont été invités à se prononcer:

- tous les gouvernements cantonaux de la Suisse (26): ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU

- des partis politiques (16): PRD, PDC, PS, UDC, PLS, PEV, PST, DS, Les Verts, Lega,

UDF, PCS, AVeS, AL, AdG, SGA

- des associations faîtières de l’économie (10): économie suisse, USAM, UPS, ASB, USP, USS, SEC, TS, FER, CdC

Milieux intéressés :

- conférences des directeurs et conférences de services spécialisés (9): DTAP, CDCA,

CDFo, CCGEO, CSCC, COSAC, CCE, CSI, CIC

- associations professionnelles nationales (9): OSIG, IGS, geosuisse, ASPM, ArcInfo, SRGE, FVG, GIG/UTS, FSU

- autres associations nationales (34): Association des responsables cantonaux de la protection des données, UVS, ACS, HEV, sia, AIA, Association suisse des coopératives de cautionnement hypothécaire, ASASCA, SSIGE, STV, UTS, VSA, SCE, ASEG, FRI, SVIT, Union suisse des professionnels de l’immobilier, Association suisse des propriétaires d’étages,

ASH, ASCP, ACR, SIV, BCG, UBCS, ASBCEF, Association des banquiers privés suisses, Union suisse des banques Raiffeisen, SCGA, ASEP, Association suisse de géographie,

AES, KBOB, VSS, asa

- universités et écoles d’ingénieurs (9): UniZH, UniBE, UniBasel, UniGE, UniFR, HES, HSR, FHBB, heig-vd

- autres organisations (24): COMCO, SSPIT, Société suisse de cartographie, SATW, Académie suisse des sciences naturelles, SNV, CEI/SVIT, Service central suisse des métiers de l’immobilier, KUB/SVIT, Association Casa Nostra, Association suisse des professeurs de géographie, FSTP, CFF, PTT, Swisscom, Société pédologique suisse, ACS, TCS, ATE, Fédération suisse du tourisme, Viasuisse AG, Fondation Veloland Suisse, ASTAG, bpa.