Rapport sur les résultats

au moins de celles d’intérêt public au plan national. D’une manière générale, une appréciation très positive est portée sur ces efforts d’harmonisation.

L’importance que revêtent des géoinformations de bonne qualité est soulignée pour bon nombre de domaines de la vie quotidienne d’aujourd’hui, l’élaboration d’outils homogènes (normes et standards, technologies) tels que le projet les prévoit paraît quant à elle indispensable, d’autant que l’intégration de l’INDG suisse au sein des infrastructures européenne et mondiale s’impose également.

Il est essentiel que la coordination, l’actualisation et la mise à disposition des géodonnées de base à un niveau de qualité adéquat s’effectuent au niveau national.

D’une manière générale, un accueil très favorable est réservé à la diffusion de géodonnées de base à des coûts marginaux, les géodonnées favorisant le développement économique et l’accès à ces dernières pouvant s’accompagner aujourd’hui d’avantages concurrentiels décisifs. En retour, de fortes impulsions et des bénéfices conséquents pour la place économique suisse peuvent en découler. L’interconnexion et l’harmonisation de toutes les données géoréférencées décentralisées de même que l’accès simple et à un coût avantageux des utilisateurs aux géodonnées et aux géoservices via des géoportails centralisés sont jugés essentiels et très positivement appréciés. Bon nombre de participants à la procédure de consultation considèrent le projet de loi comme une chance de pouvoir utiliser largement les géodonnées, conduisant en retour à une demande accrue en prestations de services en SIG; cela se traduirait par des places de travail supplémentaires, plus sûres, de nouveaux profils professionnels et des possibilités de développement.

La création et l’introduction d’un cadastre RDPPF, géré au niveau cantonal, est également accueillie favorablement par de nombreux participants à la procédure de consultation.

Des réserves sont en revanche émises relativement aux aspects suivants du projet de texte soumis à consultation:

Généralités: le canton de NE fait observer que le travail accompli jusqu’à présent par le canton ne devrait pas pouvoir être réduit à néant par les exigences de la Confédération; étant donné les sommes élevées que le canton devrait consacrer à la saisie de ces géodonnées, il s’oppose à ce qu’un grand nombre de données puisse être mis gratuitement ou à prix réduit à la disposition d’acteurs privés (qui pourraient par ailleurs être multinationaux). A cela s’ajoute le fait qu’aucune rétrocession ou participation aux bénéfices ne serait envisagée pour les propriétaires des données qui supporteraient tout de même l’intégralité des coûts de mise à jour. Les cantons d’AR, AI, BS, SG et SH estiment que la protection offerte aux géodonnées par la loi reste encore insuffisante; ils proposent d’examiner la possibilité de soumettre les géodonnées au droit réel en tant que « valeurs immatérielles ».

Ses conséquences générales: selon les cantons de JU, SO, SH, AR, AI, BS, ZG, GL, SZ, GR, FR et SG, les conséquences pour les cantons en termes financiers, techniques et de personnel devraient apparaître clairement dès le niveau de la loi ; ils déplorent en outre l’absence d’une analyse des conséquences financières pour les cantons ou l’estiment trop tardive. Le canton de GR considère qu’il est trop largement empiété sur les domaines de compétence des cantons et selon lui, l’absence des ordonnances d’exécution rend

l’évaluation du texte difficile;

Participation: La majorité des cantons (SO, AG, SH, AR, BS, BE, VD, LU, ZG, FR, VS, SG, GE, NE et NW) demande que la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes soit explicitement mentionnée par la loi; les structures décentralisées devraient être prises en compte (les deux articles relatifs à la participation et à la codécision qui figuraient dans le projet préliminaire devraient être réintroduits). Le canton d’OW estime que les