Rapport sur les résultats

protection des données et de droits d’auteur manquent de clarté. La pratique nous enseigne que seule une diffusion à titre gracieux (ou à bas prix) est judicieuse. La section « Accès et utilisation » devrait être développée, resp. rendue plus concrète.

L’ASPAN serait favorable à une harmonisation rapide et à une diffusion des données à bas prix.

L’AGG déplore en particulier la non prise en compte du rôle joué par le secteur privé.

L’élaboration des ordonnances d’exécution n’est pas mentionnée et une consultation des milieux professionnels concernés ne semble pas prévue. Le projet présente de multiples carences et des modifications devraient être entreprises pour que le document puisse être accepté.

Les principales objections formulées par l’AEAI concernent l’insuffisance de la base constitutionnelle de la loi et le flou entourant certaines notions. La création d’un cadastre RDPPF sous la forme proposée est considérée comme étant superflue et exagérée; les questions de responsabilités ne sont pas tranchées, la protection des données et celle des propriétaires fonciers n’est pas garantie; pour ces motifs, il est demandé de renoncer à la LGéo et de se limiter à la promulgation de prescriptions relatives à la mensuration officielle.

Le groupement GRASS voit dans une structure de données homogène et un standard ouvert à orienter dans le sens des travaux existants de l’Open GIS Consortium, un préalable important à une mise en œuvre couronnée de succès. Des standards ouverts et définis pour l’infrastructure nationale de géodonnées permettraient à la collaboration avec les utilisateurs de se développer plus avant; l’importation de données devrait être permise.

Le GEOforumCH est favorable, sur le principe, à l’orientation du texte. Il serait extrêmement souhaitable que cette loi permette de résorber les obstacles fédéralistes et interdépartementaux actuels en matière de mise à disposition de géodonnées.