Rapport sur les résultats

complémentaire de documentation des RDPPF. Ces montants seraient menacés par une documentation lacunaire et un manque de disponibilité des informations relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière. Alors que la Confédération assume la responsabilité des droits de propriété fondés sur le droit privé, elle se déroberait à sa responsabilité dans ce cas.

La classification du cadastre des RDPPF comme tâche commune aurait pour conséquence que la Confédération devrait supporter une part des coûts. Un engagement financier plus fort de la Confédération se justifierait pour diverses raisons et servirait les intérêts de l’économie. geosuisse considère très clairement, à la lumière de la longue expérience acquise en cette matière, qu’un cadastre doit tendre à l’exhaustivité. L’objectif d’un cadastre exhaustif ne devrait pas être relativisé dans la loi.

Le FVG est favorable à la loi, sur le principe. Il demande à ce que les géodonnées soient soumises au droit réel en tant que « valeurs immatérielles », afin que les questions de propriété et de droits d’auteur puissent s’appuyer sur une base solide.

La FSU est favorable au document, sur le principe. Cependant, les tâches et les compétences respectives des producteurs, des gestionnaires et des utilisateurs des données devraient être définies avec plus de clarté. La FSU ne veut accorder qu’un effet juridique informatif au cadastre RDPPF. Sur les questions matérielles, la FSU partage l’avis de la COSAC.

3.1.6 Remarques d’autres associations nationales

L’ACS et l’UVS sont favorables à la nouvelle loi. Elles font valoir que les processus entre les communes et les acteurs privés devraient être améliorés, faute de quoi l’objectif d’une large utilisation resterait hors de portée. Il existe un risque que des coûts et des tâches supplémentaires soient imposés aux communes, sans que la Confédération ou les cantons soient prêts à participer à ces dépenses. Il devrait rester possible de faire preuve d’innovation dans les rapports des communes avec les prestataires de services privés et d’optimiser les processus concernés; des services centraux seraient nécessaires afin de permettre une utilisation transversale de données au moyen d’applications spécialisées mises en œuvre de façon décentralisée; ces services centraux devraient être définis en commun, dès maintenant.

Une plus forte implication financière de la Confédération est attendue d’une manière générale. Le principe de subsidiarité est accueilli favorablement. Il serait toutefois important de veiller à une intégration appropriée des parties concernées lors de l’élaboration des ordonnances. S’agissant de la tenue du cadastre, il est à supposer que de nombreuses communes s’en chargeraient (ou devraient s’en charger) elles-mêmes. Concernant l’étendue du cadastre, le projet semble très exigeant en matière d’exhaustivité et de caractère juridiquement obligatoire. L’ACS et l’UVS proposent d’organiser le cadastre RDPPF en lui donnant une ampleur minimale, réduite à l’essentiel, tout en veillant à une délimitation claire de son contenu par rapport au registre foncier. Des dispositions font également défaut pour ce qui concerne la manière dont les droits sur les données des communes et des cantons peuvent être garantis ou relativement aux règles à respecter par la Confédération lors de l’utilisation de ces données. L’ACS et l’UVS demandent la conservation de l’article sur la participation tel qu’il figurait dans le projet préliminaire.

La HEV et l’AES adoptent une attitude fondamentalement négative vis-à-vis du projet de loi. Elles font valoir que cette nouvelle réglementation concentrerait de manière inacceptable les pouvoirs entre les mains de la Confédération et doutent par ailleurs de la couverture du projet par le nouvel article de la Constitution. Le système prévalant jusqu’alors, l’obtention des