Rapport sur les résultats

inhérents aux adaptations des modèles de données requises a posteriori sont à supporter par la Confédération, conformément à ses intérêts.

Pour le canton de LU, le projet soumis ne se montre pas convaincant à différents égards, laisse planer le flou sur de nombreux aspects et nécessite une révision en profondeur. Le champ d’application est trop vaste et dépasse les limites imparties par le mandat de la constitution. La réglementation du cadastre des RDPPF ne peut pas être approuvée dans la forme proposée. Son étendue et son contenu sont trop flous, de même que ses liens avec le registre foncier et son effet juridique. De forts doutes pèsent sur la nécessité et l’opportunité d’instaurer un tel cadastre. Aux termes de la loi, les coûts seraient finalement à supporter par les cantons et les communes, ce qui est clairement refusé.

Le canton de GE critique le fait que les dispositions prévues dans la loi restreignent

l’autonomie des cantons et des communes, en les obligeant à adapter leurs données à des structures déjà existantes; par ailleurs, le principe de participation n’est pas pris en compte dans lesdites dispositions. La Confédération devrait au moins maintenir si ce n’est augmenter sa participation financière à la saisie, à la gestion, à l’amélioration et au traitement de ces informations. Si toutefois les principes de financement de la gestion des géodonnées de base étaient fixés dans le projet, le principe de l’équivalence fiscale serait contredit si une participation de la Confédération au financement de ces exigences supplémentaires imposées à tous les cantons et à toutes les communes n’était pas prescrite. En outre et dans la mesure où les dispositions introduites dans le projet de loi ne signifieraient pas un surcroît de valeur ajoutée pour l’utilisateur final des géoinformations, tout investissement à consentir par l’Etat de Genève afin d’adapter ses données et ses modèles aux nouvelles dispositions à court ou moyen terme ne serait jugé ni prioritaire ni approprié. Il est par ailleurs fait observer que l’espace transfrontalier (FR/VD/GE) impose de disposer de données géographiques homogènes; il est donc d’une importance cruciale d’utiliser des normes internationales ou européennes pour les données; GE (comme d’autres cantons dans une position géographique similaire) devrait être en mesure de conclure des accords directs avec les organisations nationales étrangères; une collaboration transfrontalière devrait être possible, raison pour laquelle le texte devrait être révisé sur ce point.

Pour le canton de FR, le projet est de nature trop dirigiste et contraignante. Il devrait être révisé puis soumis à une nouvelle consultation. Aucun soutien ne peut être apporté à une démarche ne tenant pas compte des préoccupations des cantons; les conséquences en termes financiers et de personnel ne sont pas mises en évidence, la contribution financière de la Confédération est insuffisante et d’une manière générale, un nombre trop élevé de dispositions est laissé à l’appréciation du Conseil fédéral. Les différences énormes entre les jeux de données n’ont pas été prises en compte, pas plus que les structures décentralisées existantes; les possibilités de participation des cantons sont insuffisantes et le champ

d’application de la loi est flou. Le canton s’oppose à l’instauration du cadastre RDPPF,

d’autant qu’à son sens, il ne répondra pas aux attentes des milieux concernés (secteur bancaire, immobilier, etc.). Le cadastre RDPPF ne constitue pas le seul moyen, ni le meilleur, de faciliter l’accès aux restrictions, d’autres solutions existent pour améliorer la publicité; le registre foncier pourrait ainsi assurer la publicité des RDPPF et de façon générale, un nombre trop élevé de dispositions est laissé à l’appréciation du Conseil fédéral.

Le canton d’AI ressent la réglementation du cadastre RDPPF, combinée à une délégation si étendue au Conseil fédéral, comme un échec. La question de la responsabilité du canton ou de son mandataire en l’absence de publication dans le cadastre, en cas d’erreur dans celle-