Rapport sur les résultats

de la gestion, de l’amélioration et de la transformation des informations couplées avec les géodonnées. S’agissant de l’harmonisation, la Confédération devrait s’inscrire dans une démarche à long terme en matière de normes et de standards. La prise en compte de normes et de standards internationalement reconnus faciliterait également la collaboration transfrontalière dans ce domaine. La règle selon laquelle « qui paie commande » devrait être appliquée au cadastre RDPPF. Pour les prestations commerciales, une distinction est à établir entre la mise à disposition de géodonnées de base et les prestations de services dans le domaine de la géoinformation; dans le premier cas, il s’agit pour l’essentiel d’une mission de service public, la deuxième catégorie étant plutôt à confier au secteur privé.

L’ATE approuve l’orientation générale de la loi. Elle considère la mise à disposition simple et gratuite de données relatives au trafic lent comme un complément indispensable, voire un préalable à un trafic lent viable.

La Fédération suisse du tourisme apporte son soutien aux objectifs poursuivis par le texte et approuve la LGéo à la réserve près, que la délimitation entre le service public et les prestations de services payantes soit clairement définie.

La « Fondation Veloland Suisse » approuve l’orientation générale du document et met l’accent sur l’importance de géoinformations de bonne qualité pour le trafic lent. Elle considère la mise à disposition simple et gratuite de données relatives au trafic lent comme l’une des conditions préalables à un trafic lent viable.

3.1.9 Réponses émanant de participants non officiellement consultés

La CGSC-Z considère la loi comme étant nécessaire et opportune, l’interconnexion et l’harmonisation de l’ensemble des données géoréférencées décentralisées de même que l’accès à un coût avantageux à des géoportails centralisés lui semblant essentiels.

En application du nouvel article 75a Cst., la CGSO reconnaît – au niveau du principe – l’intérêt que peut revêtir une législation nationale dans le domaine de l’harmonisation des informations officielles relatives aux biens-fonds. Elle souligne son souhait de voir l’extension des compétences décisionnelles conférées à la Confédération en matière de géoinformation s’accompagner d’obligations financières plus fortes pour la Confédération, en rapport avec le surcroît de compétence qui lui est accordé. La CGSO escompte que les normes et standards futurs de l’INDG soient adaptés aux normes et aux standards s’appliquant au niveau européen.

Le CP tire la conclusion de ses développements que le projet de loi présenté ne correspond pas à l’objectif visé d’un système d’information homogène au niveau fédéral et donc à celui d’un cadre destiné à la diffusion de géodonnées ou tout moins de celles d’intérêt public au plan national. Ces efforts d’harmonisation ne devraient pas porter préjudice à la répartition des tâches des cantons ni à leur liberté de décider des données à saisir afin de disposer de bases de données géoréférencées. Dans ce contexte, le cadastre RDPPF devrait être retiré de la loi, ne reposant pas, aux yeux du CP, sur une base constitutionnelle suffisante. Par ailleurs, le mode de financement prévu n’est pas admissible. Le CP appelle de ses vœux une collaboration plus intensive avec le secteur privé, pour ce qui concerne la saisie, la gestion et la diffusion des géodonnées de base. Le projet de loi ne fournit que quelques indications très timorées en matière de prix des géodonnées, tout au moins pour ce qui concerne les données financées par des recettes fiscales.