Rapport sur les résultats

ci ou de dommage consécutif à un tel manquement est à régler par la loi; si des données cantonales devaient faire l’objet d’une adaptation ultérieure à un nouveau modèle fédéral ou à une nouvelle échelle, les coûts afférents devraient être pris en charge par la Confédération. La loi ne sera approuvée que si les modifications demandées sont apportées au texte.

3.1.2 Remarques des partis politiques

Le PS partage les objectifs du document. En matière de protection des données, des mécanismes aidant à empêcher l’association avec des données personnelles devraient être activés; les personnes concernées devraient être informées des buts et des desseins poursuivis par le système, de façon que les risques d’identifications injustifiées de personnes restent limitables. Un programme de protection des données devrait être élaboré à cette fin. Les dispositions matérielles à l’échelon de la Confédération, applicables à des organes cantonaux et régissant l’utilisation de données personnelles dans le cadre de l’application du droit fédéral, devraient apparaître dans la législation spécifique, le seul renvoi à la loi sur la protection des données étant insuffisant.

L’UDC est favorable au texte, sur le principe, mais fait toutefois observer qu’il conviendrait de clarifier les conséquences tant financières qu’au niveau du personnel en résultant pour la Confédération et les cantons. Il n’est pas approuvé que l’administration veuille de plus profiter de recettes fiscales plus élevées; le cadastre est favorablement accueilli, il est cependant demandé à ce qu’il soit tenu au niveau fédéral et ne soit pas délégué aux cantons comme une tâche supplémentaire.

Le PEV est très favorable au texte, sur le principe, mais exprime toutefois des doutes sur l’intention de vouloir intégralement coordonner toutes les géodonnées à tous les échelons; la Confédération devrait se restreindre aux données de portée nationale. Le PEV rejette le cadastre RDPPF, respectivement sa réglementation, au motif qu’il ne s’agit pas d’une tâche fédérale. Le cadastre est inopportun et trop cher.

3.1.3 Remarques des associations faîtières

En sa qualité d’association faîtière, l’USAM est favorable à la loi tout en pointant trois carences essentielles du texte :

Il dépasse très largement le cadre des compétences accordées à la Confédération par la Constitution (art. 75a Cst.), la disposition relative à l’exécution par substitution constituant quant à elle une atteinte à l’autonomie des cantons.

Le manque de clarté des conséquences financières est déploré, raison pour laquelle le projet de loi devrait être inclus dans un cadre financier étudié en détail.

Par ailleurs, le projet de loi reste muet sur une possible contribution du secteur privé à la création d’une base de données à référence spatiale. L’USAM préconise que le secteur privé puisse saisir, gérer et diffuser de telles géodonnées reconnues comme étant des géodonnées de base, pour autant qu’elles remplissent les critères définis par les autorités.

La chambre des métiers vaudoise met en doute que le nouvel article 75a Cst. autorise la Confédération à exiger des cantons qu’ils publient un cadastre des RDPPF et encore moins que les cantons aient à supporter l’intégralité des coûts afférents. Le respect du fédéralisme sur ce point est d’autant plus important que les cantons disposent de RDPPF de natures très différentes; la possibilité d’ordonner une exécution par substitution est totalement inacceptable. Les dispositions relatives aux RDPPF devraient être retirées du texte.