Rapport sur les résultats

tions), en particulier en matière d’incidence sur les finances et le personnel. La répartition des rôles en matière de cadastre RDPPF tient trop peu compte des caractéristiques cantonales en Suisse romande, pour ce qui concerne la conservation déjà centralisée des données. Les cantons de Suisse occidentale disposent déjà, pour certains, de cadastres RDPPF assez développés et craindraient à présent d’avoir à engager des frais

d’adaptation élevés sans en récolter un bénéfice supplémentaire. La CSCC demande à ce que les géodonnées soient soumises au droit réel en tant que « valeurs immatérielles » afin que les questions de propriété et de droits d’auteur puissent s’appuyer sur une base solide.

La COSAC accorde son soutien au principe d’une nouvelle loi. Elle fait observer que l’organe de pilotage e-geo.ch pourrait assumer un rôle de coordination et d’harmonisation des diverses requêtes formulées. Elle demande d’une part à ce qu’il soit garanti que les cantons, les associations faîtières des villes et des communes de même que les milieux professionnels concernés soient étroitement associés, dès le départ, à l’élaboration de l’ordonnance accompagnant la LGéo. Une attention particulière devrait être portée aux conséquences pour les cantons et les communes. D’autre part, la liste des géodonnées de base d’intérêt national faisant partie intégrante du cadastre devrait dans un premier temps être réduite à l’essentiel. Les cantons, les associations faîtières des villes et des communes de même que les milieux professionnels concernés devraient être conviés à participer à son établissement comme à sa consolidation.

La CSI est favorable au texte, sur le principe. S’agissant du cadastre RDPPF, certaines questions de fond mériteraient encore un traitement approfondi, une sécurité juridique aussi grande que possible étant cependant à viser eu égard aux investissements élevés à consentir. Il conviendrait par ailleurs de s’interroger sur la réelle opportunité de légiférer actuellement en matière de cadastre RDPPF. La CSI demande la réintégration d’un article portant sur la participation des cantons de même que l’instauration d’un organe de coordination et soumet une proposition de formulation concrète doublée d’une demande subsidiaire.

3.1.5 Remarques des associations professionnelles nationales

L’OSIG demande la réintroduction des articles du projet préliminaire relatifs à la participation et à l’organe de coordination. S’agissant du cadastre RDPPF, les services désignés comme étant compétents devraient pouvoir être mis dans l’obligation de saisir et de mettre à jour les données correspondantes dans le respect de modèles de données homogènes. Etant donné la longueur des délais de réalisation, l’OSIG se demande si ce cadastre ne devrait pas être régi par une loi séparée et s’interroge sur sa réelle nécessité.

L’IGS est favorable au document et estime que le projet est susceptible de recueillir majoritairement l’assentiment. Une reconnaissance du secteur privé sur le modèle du principe de subsidiarité devrait au moins figurer dans les ordonnances. Toutes les tâches pouvant être accomplies aussi bien sinon mieux par le secteur privé devraient lui être confiées. S’agissant des RDPPF, un engagement financier plus fort de la Confédération serait dans l’intérêt général et l’expérience montre qu’un cadastre doit tendre à l’exhaustivité.

geosuisse (comme la commission du groupement d’intérêts ZH/SH) est favorable à ce projet court et bien structuré. L’article consacré aux RDPPF est impérativement nécessaire; eu égard à la valeur immobilière de l’ordre de 2000 milliards de francs et aux crédits hypothécaires d’environ 650 milliards de francs qui sont garantis par la mensuration officielle et le registre foncier, il semble illogique de prévoir en pratique la délégation aux cantons de la tâche