Rapport sur les résultats

Meteotest exprime des doutes de principe. swisstopo exerce certaines activités du ressort du secteur privé avec la bénédiction de l’Etat, ce qui constitue une distorsion de la concurrence. swisstopo devrait être totalement absent de ce marché et se contenter de garantir un désenchevêtrement clair en termes de finances, de personnel et d’infrastructures entre les domaines commercial et gouvernemental.

La FSN est favorable au projet. Il serait bénéfique pour tous les participants que des mesures de sauvegarde de l’information soient prises par rapport aux géodonnées.

« constructionsuisse » est favorable à la loi; l’organisation déplore cependant l’absence de volonté et d’intention de confier certaines tâches au secteur privé; s’agissant de la question des émoluments, le texte ne donne pas l’impression que les géodonnées seront transparentes et financièrement avantageuses pour les utilisateurs du secteur privé. Il est indispensable, pour encourager une utilisation multiple, que les obstacles administratifs soient également levés. Il devrait enfin être garanti qu’un utilisateur n’ait pas à payer les mêmes données à deux reprises ou davantage.

GEOAargau considère le projet de loi comme étant très positif. Le principe de subsidiarité devrait être consacré par la loi en ce sens que l’Etat ait à créer des conditions-cadre et à veiller à leur respect. Le secteur privé devrait avoir l’apanage de la réalisation de solutions techniques et de l’offre de prestations de services. Seules les tâches gouvernementales nécessiteraient des exceptions; la saisie et la mise à jour comme la mise en place et l’exploitation de géoservices devraient si possible être attribués par des appels d’offres publics.

CHGEOL est favorable à la loi. Les tâches de la géologie nationale devraient être réglementées par la loi selon le même principe et sur le même modèle que la mensuration nationale.

Les PGS voient des chances et des risques pour les salariés en filigrane de ce projet. La large utilisation des géodonnées et par suite, l’accroissement de la demande en prestations de services en SIG sont vus comme des chances. Cela se traduirait par des places de travail supplémentaires, plus sûres, de nouveaux profils professionnels et des possibilités de développement. En revanche, le risque de la standardisation est lié de façon presque inévitable à une réduction de la variété des tâches et entraîne, le cas échéant, une rationalisation des places de travail.

Le SAB souligne que la loi est nécessaire et judicieuse. Certaines questions de contenu devraient encore être éclaircies. Pour partie, le texte est trop unilatéralement orienté vers les besoins des autorités, alors que les géodonnées doivent servir l’intérêt général.

La SSCRF est favorable à l’introduction du cadastre RDPPF, mais fait observer qu’en cas d’informations non exhaustives, la perte de signification et de valeur résultante du cadastre serait disproportionnée. Le fait que la Confédération pilote la mise en place du cadastre est formellement approuvé, elle devrait cependant participer aussi à son financement. La délimitation avec le registre foncier devrait être claire, resp. des normes de collision devraient être prévues afin d’éviter toute possibilité de doublon.

La société DCL doute qu’il soit possible d’atteindre l’objectif d’une meilleure et plus large utilisation des géodonnées pour des produits et des prestations de services créateurs de valeur, cela au motif que les dispositions en matière de coûts, de répartitions des tâches, de